Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 10 mai 1968, n° 59077 59081

En bref

Sommaire

02,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi -principes fondamentaux de la sécurité sociale

02, 62-01-05 La création d'un nouveau régime, même facultatif, de Sécurité sociale, met en cause les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et ne peut être décidée que par la loi. Annulation des articles 4 à 9 du décret du 13 juillet 1962 qui étendent les "avantages sociaux complémentaires en cas de maladie" prévus par les conventions d'honoraires passées entre les syndicats et les caisses de Sécurité sociale, à l'ensemble des praticiens ou auxiliaires médicaux exerçant en clientèle privée dans la circonscription où sont applicables des dispositions de ces conventions .

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 1 min de lecture

1° REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

2° REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1962 ;

VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONS. QUE CES REQUETES TENDENT EN REALITE SEULEMENT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 QUI SONT RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "LA LOI DETERMINE ... LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ... DE LA SECURITE SOCIALE" ;

CONS. QUE LA CREATION D'UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE MET EN CAUSE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE DECIDEE QUE PAR LA LOI ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN CREANT ET EN ORGANISANT, PAR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, POUR CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, UN REGIME DISTINCT D'"AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE" QUI CONSTITUENT PAR EUX-MEMES LES ELEMENTS D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

ANNULATION DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.