02,rj1 actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 19477202, 01-02-02-01-03 Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque cette mesure est prise par…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 19535402, 15-03-01-05 Dès lors que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 prévoit qu'en cas de décision implicite de rejet, les motifs de cette décision doivent être communiqués à l'intéressé, dans le mois suivant la…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 15842902, 63-05-01-04 L'arrêté du ministre chargé des sports, signé le 28 janvier 1994, accordant à la fédération française de karaté, tae-kwondo et arts martiaux affinitaires la délégation prévue à l'article 17 de la loi du…
- RejetCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15762302, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02-01 La délibération par laquelle un conseil municipal émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de…
- AnnulationCE, sect., 10 oct. 1997, n° 15316802, 18-04-02-02 Le directeur du personnel et des services généraux du ministère du budget ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le ministre du budget à l'effet de signer tous actes, à…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 12633202, 36-07-01-03 Les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des agents d'entretien territoriaux définies par le décret du 6 mai 1988 modifié ont pour effet de faire bénéficier des agents disposant au moment de…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 13441502, 01-03-01-02-01-03, 19-01-05-02-01, 19-04-02-03-01-01-01 Si la pénalité fiscale instituée par l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de…
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- AnnulationCE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de…
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 19477202, 01-02-02-01-03 Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque cette mesure est prise par…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 19535402, 15-03-01-05 Dès lors que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 prévoit qu'en cas de décision implicite de rejet, les motifs de cette décision doivent être communiqués à l'intéressé, dans le mois suivant la…
- CECE, 29 juill. 1998, n° 15842902, 63-05-01-04 L'arrêté du ministre chargé des sports, signé le 28 janvier 1994, accordant à la fédération française de karaté, tae-kwondo et arts martiaux affinitaires la délégation prévue à l'article 17 de la loi du…
- RejetCE, sect., 29 déc. 1997, n° 15762302, 135-02-01-02-01-03, 54-01-01-02-01 La délibération par laquelle un conseil municipal émet un voeu ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge de…
- AnnulationCE, sect., 10 oct. 1997, n° 15316802, 18-04-02-02 Le directeur du personnel et des services généraux du ministère du budget ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le ministre du budget à l'effet de signer tous actes, à…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 12633202, 36-07-01-03 Les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des agents d'entretien territoriaux définies par le décret du 6 mai 1988 modifié ont pour effet de faire bénéficier des agents disposant au moment de…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 13441502, 01-03-01-02-01-03, 19-01-05-02-01, 19-04-02-03-01-01-01 Si la pénalité fiscale instituée par l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de…
- CECE, 25 mars 1996, n° 14729402, 68-02-01-01-02 Un arrêté préfectoral qui crée une zone d'aménagement différé en application de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme ne présente pas un caractère réglementaire (1).
- RejetCE, 25 sept. 1995, n° 162898 16297002, 54-01-01-02-01, 68-05-02 Communiqué publié à l'issue d'un comité interministériel pour l'aménagement du territoire mentionnant le transfert à Rouen de l'Institut national de la recherche pédagogique parmi les…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 115308 à 11531402, 36-07-01-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 117, 119 et 120 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, que l'entrée en vigueur…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 14108302, 01-04-01, 335-01-01-02 Les stipulation de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ne créent pas seulement des obligations entre Etats mais peuvent être…
- AnnulationCE, 7 déc. 1994, n° 12214702, 19-01-04(1), 19-01-04(2) Si les dispositions de l'article 42 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, reprises à l'article L.80 D du livre des procédures fiscales, permettent que le titre exécutoire ne comporte pas…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 12334202, 54-01-01-02, 68-03-02-02-01, 68-07-01-01 Lorsqu'une demande de permis de construire n'est pas susceptible de faire l'objet d'un permis tacite, la lettre par laquelle le maire repousse la clôture du délai…
- RejetCE, ass., 8 juill. 1994, n° 141301Aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Un décret déclarant d'utilité publique un projet de route…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 77186 97148Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être prononcé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret.
- RejetCE, 1er oct. 1993, n° 11587302, 19-02-01-02-01, 19-03-01, 54-01-01-02 Les éléments fournis chaque année par l'administration fiscale aux conseils municipaux en vue de faciliter le vote par ceux-ci du taux de chacune des taxes directes locales…
- AnnulationCE, ass., 4 juin 1993, n° 138672 138878 13895202, 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 33-02-03, 68-05-02 Aucune disposition de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ni des décrets pris sur son fondement ne donnent compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité…
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 12645002, 65-03-04 Le décret de classement d'un aérodrome, pris sur le fondement de l'article R.222-5 du code de l'aviation civile, n'est pas une décision réglementaire.
- RejetCE, 14 déc. 1992, n° 124069 124071 124132Il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution. Ni la déclaration d'utilité publique des…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 11833602, 335-01-02 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une…
- AnnulationCE, 20 mars 1992, n° 10532102, 01-03-02-06, 41-02-02-01, 68-03-02-02 Si la consultation de la commission départementale des sites n'avait pas en l'espèce un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 7094602, 09-06 Aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes…
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 10711502, 30-01-03 Par une décision prise après avis du conseil d'administration, le proviseur du lycée Paul-Valéry à Paris 12ème, a autorisé, à la demande du "Club des droits de l'homme" du foyer socio-éducatif de cet…
- AnnulationCE, 15 févr. 1991, n° 6468604(1), 36-05-04-04(2), 54-01-01-01 Agent public demandant l'annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation d'absence de quinze jours, "en vue d'accompagner son fils aîné en cure thermale". Une telle…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8824902, 54-01-01-02, 68-04-041, 68-07-01-01 Par lettre du 6 juillet 1984, le maire de Brion a informé Mme H. que, consécutivement à une délibération du conseil municipal et après consultation des services de l'Etat dans le…
- RejetCE, 4 oct. 1989, n° 7414202, 36-09 Les stipulations de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente…
- RejetCE, 2 nov. 1988, n° 5522802, 17-03-02-005-02, 66-10-02(1) Circulaire en date du 3 novembre 1983 émanant du directeur de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qui est une personne morale de droit…
- RejetCE, 20 juill. 1988, n° 9344302, 51-01-03, 54-01-01-02 En publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveurs ou de chefs de centre hors classes…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 6051802, 36-07-10, 46-01-09-06-04, 54-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, ni à aucune autre autorité administrative…
- RejetCE, 27 mai 1987, n° 6101402, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-05 Un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. F., en vue de sa transmission à la caisse nationale de…
- AnnulationCE, 1er oct. 1986, n° 5304702, 61-01-01-01[1] Le règlement départemental sanitaire type publié en annexe de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 est un simple document type dépourvu en lui-même de valeur juridique, qui…
- RejetCE, 27 nov. 1985, n° 5978202, 40-02-01[1], 54-03-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, que…
- AnnulationCE, 27 nov. 1985, n° 5456402, 335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger ayant reçu notification le 17 décembre 1982 d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980. En se bornant à notifier l'arrêté d'expulsion, le ministre n'a…
- AnnulationCE, 25 oct. 1985, n° 5726302, 68-02-02 En application des dispositions des articles 23 et suivants de la loi validée du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 16 mai 1946 et de celles des articles 35 et suivants de l'arrêté interministériel du…
- AnnulationCE, 4 janv. 1985, n° 41301 4209302, 68-03-025-02-02 Permis de construire comportant des prescriptions relatives à l'aspect des façades et à la réalisation d'un jardin intérieur. Les motifs de cette décision résultant directement du contenu même…
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 41971 4197202, 15-01-01 Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre". Si, pour…
- REJETCE, 16 déc. 1983, n° 25229 2526502, 17-01, 24-01-04-04 Action par laquelle le préfet du Bas-Rhin défère au tribunal administratif de Strasbourg un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre des dirigeants d'une société, tendant à…
- RejetCE, ass., 13 mai 1983, n° 3703004, 14-02-01-02[1], 14-02-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2 et 9 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux que si le législateur…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 3373302, 30-02-05, 30-03-01 Demande tendant à l'annulation d'une délibération du jury du concours organisé en 1980 pour l'entrée à l'école supérieure des sciences économiques et commerciales. Celle-ci étant un établissement…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 2914002, 16-07-041, 36-08-01 La rémunération due à un veilleur de nuit non-titulaire d'une maison de retraite, établissement public d'une commune, a été calculée en appliquant le taux du salaire minimum de croissance, défini…
- REJETCE, 25 juin 1982, n° 1489402, 36-05-03-01-01 Détachement d'un fonctionnaire auprès d'une entreprise publique refusé par le ministre de l'économie et des finances en application d'une règle générale que s'était imposé préalablement le ministre et…
- AnnulationCE, 30 avr. 1982, n° 3618902, 26-03-04-01 En l'absence dans la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie d'une stipulation relative à l'extradition de l'auteur présumé d'une infraction commise sur le territoire…
- REJETCE, 26 mars 1982, n° 17737 14773 1477402, 44-03, 54-07-01-04 Le décret du 4 mars 1976 approuvant les statuts de la compagnie générale des matières nucléaires est dépourvu de caractère réglementaire .
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 3279202, 36-07-10, 61-02-02 Les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément…
- non-lieuCE, 5 févr. 1982, n° 21006 2521602, 71-02-04 Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ont eu pour objet et pour effet tant d'effacer…
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 1062402, 44-01[1] Le chapitre III de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux réserves naturelles n'a pu recevoir application que dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 42 de la loi. Ce…
- REJETCE, 2 déc. 1981, n° 1788602, 36-05-01-02[1] Les notes de service et les circulaires dont se prévaut M. D. pour soutenir que le ministre de la Justice serait tenu de satisfaire aux demandes de mutation des éducateurs titulaires des services…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 11564 1179102, 33-02-06-02 S'il appartenait au gouvernement d'apprécier si les besoins de l'Institut national des sports et de l'éducation physique justifiaient que l'enseignement fût dispensé par des fonctionnaires titulaires ou…
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 1876302, 46-02-04-01 S'il appartenait au Premier Ministre, chargé par l'article 21 de la constitution d'assurer l'exécution des lois, de fixer les conditions, tirées notamment de l'âge ou de l'invalidité des intéressés et,…
- REJETCE, 16 oct. 1981, n° 12146 1214702, 16-03-03, 16-06 Les arrêtés par lesquels un maire prononce, en vue d'assurer le bon ordre sur les marchés de la ville, la suspension d'emplacement sur un marché puis l'exclusion définitive des marchés de la ville…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 20736Il ressort des dispositions de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1976 que, pour son application, la rémunération de l'année 1977 dont le législateur a entendu limiter la croissance par rapport à 1976, doit être…
- REJETCE, ass., 10 juill. 1981, n° 0513011, 52-05[1], 52-05[21] En raison notamment de son mode de nomination, le médiateur a le caractère d'une autorité administrative.
- REJETCE, 19 juin 1981, n° 1905002, 54-01-01-02 Les articles 1212 et 1213 de la circulaire du Ministre du Travail et de la Participation en date du 29 mai 1979 relative à l'élection des conseillers prud'hommes, qui se bornent à donner aux services une…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 1255202, 01-02-01-03-04, 01-02-06[1], 06-09-01[1], 06-09-01[2], 37-02-01[1], 37-02-01[2] Le 2ème alinéa de l'article 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements…
- REJETCE, 4 mai 1981, n° 2049602, 36-06-01 Si le ministre de la Défense, par une instruction du 4 avril 1979, a prescrit à chaque notateur chargé de la notation de fonctionnaires des services extérieurs de ce ministère de respecter une note moyenne…
- REJETCE, ass., 29 avr. 1981, n° 1285103, 55-01-02-03 Les règles de passation des marchés d'études des collectivités publiques ne sont pas au nombre des "questions intéressant la profession" d'architecte au sujet desquelles le conseil national des…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 18394 1841502, 01-08-02-02, 36-08-04, 61-02-03 Validation par l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 des dispositions du décret du 8 avril 1975 relatif aux modalités de rémunération de certains personnels enseignants occupant un…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 1343302, 38-03, 54-07-02-04 Le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, chargé en vertu de l'article 4 du décret du 29 septembre 1971 de déterminer par voie de directives les…
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 13651 13662 13903 13986 1404002, 66-04[1] Il résulte clairement des stipulations de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer que cete convention et ses avenants sont renouvelés par…
- REJETCE, 15 févr. 1980, n° 1238902, 36-07-09 L'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative aux modalités d'exercice des droits syndicaux dans l'administration, n'a pas, eu égard à son contenu, de caractère réglementaire. Sa…
- REJETCE, sect., 1er févr. 1980, n° 0817602, 17-03-02-04, 20-04 Les délibérations des commissions paritaires régionales instituées par le statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires, lorsque ces commissions sont appelées à statuer sur les demandes de…
- REJETCE, 16 nov. 1979, n° 1062701, 60-01-02-01, 60-01-03, 60-02-03, 60-04-01-05, 65-04[1] Les dommages résultant de l'abstention des autorités administratives ne sauraient engager la responsabilité de l'Etat, en l'absence de faute, que si cette…
- REJETCE, ass., 22 oct. 1979, n° 1754102, 01-04-01, 15-01, 17-02-01, 28-07-01[1], 54-07-01-04 Le décret du 28 février 1979 se borne à appliquer les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des…
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0808902[1] Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail autorisant le préfet, après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans…
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 1185002, 30-01-02-01-02, 36-07-02-01 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne faisait…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 06057 0605802, 03-03-02 Si les dispositions de l'article 812 du code rural, qui donnent compétence au préfet pour fixer la liste des denrées servant de base au calcul du prix des baux et les quantités de ces denrées représentant…
- REJETCE, sect., 11 mai 1979, n° 0769402, 01-03-02-01, 30-01-01, 36-03-03, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-01-02-02-01, 60-01-04-02 Un décret de nomination a été annulé par décision contentieuse au motif qu'il avait été pris après avis d'un organisme consultatif…
- RejetCE, sect., 22 déc. 1978, n° 06878 0717702,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de decision – Actes ne presentant pas ce caractere – Communiqué se bornant à commenter les…
- REJETCE, ass., 7 juill. 1978, n° 1007901, 26-03-04-01[31] Lorsque la chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette chambre, exerçant alors une attribution administrative, siège dans la formation habituelle en laquelle elle…
- AnnulationCE, sect., 9 juin 1978, n° 0518502, 26-04-02, 49-04-01 La loi du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ayant précisé que celles de ses dispositions qui modifient le code de la…
- AnnulationCE, sect., 9 juin 1978, n° 0573902,rj1 actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Absence – Décret du 12 octobre 1971
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0207302, 08-01-02-01, 48-02-03 Le bénéfice des avantages prévus par l'article 53-I de la loi du 29 décembre 1971 est subordonné non seulement à la réunion, par les officiers qui le demandent, de certaines conditions de…
- REJETCE, 25 nov. 1977, n° 0315802, 54-01-01-02 Des délibérations par lesquelles un conseil restreint, puis le conseil des ministres, auraient pris la "décision de principe" de mettre fin au régime particulier des bâtiments civils, doivent être…
- REJETCE, sect., 18 nov. 1977, n° 0061901[1] En vertu de l'habilitation conférée à ses auteurs par la loi du 26 juin 1957, le décret du 28 décembre 1957 a abrogé les dispositions de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 et les a remplacées par…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 01501 0151002, 09, 14-05, 26-04[1] L'article 3 de la loi du 23 juin 1941 prévoyait notamment que l'Etat ne pourrait pas s'opposer à l'exportation d'oeuvres d'art importées ayant été déclarées à l'entrée. En abrogeant ces…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 0248702, 36-13-02 Si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires…
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1977, n° 9392003, 36-10-03[1] La disposition de l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958, d'après laquelle la commission de réforme ne peut recourir à des mesures d'expertise médicale, n'a d'autre…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1977, n° 0057602, 55-03-03[1] Les décisions de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine n'ont pas à être motivées [sol. impl.] .
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 98237Aux termes de l'article 6 du décret du 5 août 1947, applicable aux membres du corps enseignant en vertu des dispositions du décret du 30 décembre 1948 maintenues en vigueur par l'article 45 alinéa 2 du décret du 14…
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 9217002, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 Il résulte de l'article 31 du décret du 13 septembre 1961, applicable à des permis de construire auxquels les dispositions du décret n. 70-446 du 28 mai 1970 n'étaient pas applicables,…
- AnnulationCE, 27 oct. 1976, n° 9936502, 03-08-01, 54-06-06-01 Annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté préfectoral rejetant l'opposition du sieur B. à l'inclusion d'une partie de ses terres dans le domaine d'action d'une association communale de…
- AnnulationCE, 20 oct. 1976, n° 87635 87650 87651 8765202, 42-01-02[2] Les dispositions de l'article L577 bis du Code de la Santé publique [Art. 1er de l'ordonnance du 21 Août 1967] sont entrées en vigueur dès la publication des textes législatifs qui les ont édictées et…
- REJETCE, sect., 15 oct. 1976, n° 9747802, 01-09-01-01, 03-02-05 Préfet ayant accordé une indemnité complémentaire de restructuration prévue par le décret n. 69-1029 du 17 Novembre 1969. Avantage non obtenu par la fraude. Dès lors que le préfet ne disposait…
- REJETCE, 12 juin 1976, n° 93033 94543 9775402, 08-01-01 Si les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 sont d'application immédiate en tant qu'elles fixent de façon impérative la durée de la période de non activité par retrait d'emploi d'un…
- REJETCE, 12 mai 1976, n° 9978102, 54-01-01-02 L'indication donnée par un ministre au sujet des solutions que comportera un décret en cours de préparation ne constitue pas, si nets qu'en soient les termes, une décision faisant grief de nature à être…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 9153402, 01-04-01-02, 46-02 Il ressort clairement des stipulations de l'article 1er de la convention internationale n. 19 sur l'égalité de traitement [accidents du travail] de 1925, promulguée par décret du 16 mai 1928 et…
- REJETCE, 14 févr. 1975, n° 93132 9313302, 34-02-02[1] un acte déclaratif d'utilité publique ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire [1].
- REJETCE, 24 janv. 1975, n° 8407502, 54-01-01-02, 57-02-01[1], 57-02-05-02 Est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la circulaire du 18 février 1954 par laquelle le…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7617802, 46-01-04-01 L'ordonnance du 15 octobre 1960 permet aux ministres, sur proposition du préfet et sans autre formalité, de rappeler d'office en métropole et d'affecter à un nouvel emploi les fonctionnaires en service…
- REJETCE, 10 juill. 1970, n° 8001602, 28-06-04[1], 55-01-02[2] L'arrêté ministériel validant l'élection de membres du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires n'a pas un caractère réglementaire .
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 7653902, 68-03-05 En vertu de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 1966, l'interruption des travaux en cours peut, dès qu'un procès-verbal relevant l'une…
- AnnulationCE, ass., 12 déc. 1969, n° 6667002, 55-03-04 Si les modifications apportées par le décret du 11 septembre 1964 aux dispositions de l'article L. 580 du Code de la santé publique relèvent, par leur nature, du domaine réglementaire, l'article L. 518 du…
- RejetCE, 19 juin 1968, n° 7090002, 31-01, 36-09 Commissaire de police ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir exercé ou laissé exercer des sévices graves sur des personnes mises en état d'arrestation. Alors même que de tels faits…
- AnnulationCE, ass., 10 mai 1968, n° 59077 5908102, 62-01-05 La création d'un nouveau régime, même facultatif, de Sécurité sociale, met en cause les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et ne peut être décidée que par la loi. Annulation des articles 4 à 9 du…
- AnnulationCE, 27 mars 1968, n° 65692 68089 6813302, 08-01-01 Il résulte clairement des stipulations du premier alinéa de l'article 6 de l'annexe I à l'accord franco-malgache du 27 juin 1960 en matière de défense, que les militaires malgaches en service dans les…
- RejetCE, sect., 8 mars 1968, n° 6640702, 30-01-02-01-02 Les inspecteurs d'académie font partie du corps enseignant et les dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires ne leur sont pas applicables en l'absence d'un…
- RejetCE, 21 juin 1967, n° 68172 à 68182L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1].
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 68376L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions…
- AnnulationCE, ass., 3 mars 1967, n° 66406 6644902, 68-05-02 L'administration a donné à une société son "accord de principe" pour l'installation, par tranches successives, d'une usine dans la région parisienne avant qu'aucun texte lui ait donné un pouvoir d'agrément…
- AnnulationCE, ass., 26 nov. 1965, n° 64070Rénovation urbaine. Création d'une zone à urbaniser en priorité. Acquisition des terrains. Déclaration d'utilité publique. Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 ne rend obligatoire la consultation des Chambres de…
- AnnulationCE, 19 nov. 1965, n° 60647N'a pas le caractère réglementaire l'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement et fixant de périmètre des opérations.