02,rj1 actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 19477202, 01-02-02-01-03 Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque cette mesure est prise par…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 19535402, 15-03-01-05 Dès lors que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 prévoit qu'en cas de décision implicite de rejet, les motifs de cette décision doivent être communiqués à l'intéressé, dans le mois suivant la…
- AnnulationCE, sect., 10 oct. 1997, n° 15316802, 18-04-02-02 Le directeur du personnel et des services généraux du ministère du budget ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le ministre du budget à l'effet de signer tous actes, à…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 12633202, 36-07-01-03 Les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des agents d'entretien territoriaux définies par le décret du 6 mai 1988 modifié ont pour effet de faire bénéficier des agents disposant au moment de…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 13441502, 01-03-01-02-01-03, 19-01-05-02-01, 19-04-02-03-01-01-01 Si la pénalité fiscale instituée par l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de…
- AnnulationCE, 7 déc. 1994, n° 12214702, 19-01-04(1), 19-01-04(2) Si les dispositions de l'article 42 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, reprises à l'article L.80 D du livre des procédures fiscales, permettent que le titre exécutoire ne comporte pas…
- RejetCE, ass., 8 juill. 1994, n° 141301Aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Un décret déclarant d'utilité publique un projet de route…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 77186 97148Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être prononcé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret.
Toutes les décisions
- RejetCE, 23 juin 2000, n° 19477202, 01-02-02-01-03 Lorsqu'il est prévu par les dispositions en vigueur qu'une décision administrative doit être prise par voie d'arrêté ministériel, il est satisfait à ces dispositions lorsque cette mesure est prise par…
- RejetCE, 24 févr. 1999, n° 19535402, 15-03-01-05 Dès lors que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 prévoit qu'en cas de décision implicite de rejet, les motifs de cette décision doivent être communiqués à l'intéressé, dans le mois suivant la…
- AnnulationCE, sect., 10 oct. 1997, n° 15316802, 18-04-02-02 Le directeur du personnel et des services généraux du ministère du budget ayant qualité, en vertu de la délégation de signature que lui a accordée le ministre du budget à l'effet de signer tous actes, à…
- AnnulationCE, 10 mai 1996, n° 12633202, 36-07-01-03 Les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des agents d'entretien territoriaux définies par le décret du 6 mai 1988 modifié ont pour effet de faire bénéficier des agents disposant au moment de…
- RejetCE, 6 mai 1996, n° 13441502, 01-03-01-02-01-03, 19-01-05-02-01, 19-04-02-03-01-01-01 Si la pénalité fiscale instituée par l'article 1763 A du code général des impôts est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de…
- AnnulationCE, 7 déc. 1994, n° 12214702, 19-01-04(1), 19-01-04(2) Si les dispositions de l'article 42 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, reprises à l'article L.80 D du livre des procédures fiscales, permettent que le titre exécutoire ne comporte pas…
- RejetCE, ass., 8 juill. 1994, n° 141301Aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Un décret déclarant d'utilité publique un projet de route…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 77186 97148Le refus de prendre un décret n'a pas à être pris par décret mais peut être prononcé par le ministre sur le rapport duquel aurait été pris le décret.
- AnnulationCE, ass., 4 juin 1993, n° 138672 138878 13895202, 01-02-02-02-01-01-03, 33-02-02, 33-02-03, 68-05-02 Aucune disposition de l'ordonnance du 9 octobre 1945 ni des décrets pris sur son fondement ne donnent compétence au Premier ministre pour prendre, en qualité…
- RejetCE, 14 déc. 1992, n° 124069 124071 124132Il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution. Ni la déclaration d'utilité publique des…
- RejetCE, 22 avr. 1992, n° 11833602, 335-01-02 En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une…
- AnnulationCE, 20 mars 1992, n° 10532102, 01-03-02-06, 41-02-02-01, 68-03-02-02 Si la consultation de la commission départementale des sites n'avait pas en l'espèce un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une…
- AnnulationCE, 22 nov. 1991, n° 7094602, 09-06 Aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes…
- AnnulationCE, 6 nov. 1991, n° 10711502, 30-01-03 Par une décision prise après avis du conseil d'administration, le proviseur du lycée Paul-Valéry à Paris 12ème, a autorisé, à la demande du "Club des droits de l'homme" du foyer socio-éducatif de cet…
- AnnulationCE, 15 févr. 1991, n° 6468604(1), 36-05-04-04(2), 54-01-01-01 Agent public demandant l'annulation de la décision refusant de lui accorder une autorisation d'absence de quinze jours, "en vue d'accompagner son fils aîné en cure thermale". Une telle…
- RejetCE, 4 oct. 1989, n° 7414202, 36-09 Les stipulations de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoyant que "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente…
- AnnulationCE, 4 janv. 1985, n° 41301 4209302, 68-03-025-02-02 Permis de construire comportant des prescriptions relatives à l'aspect des façades et à la réalisation d'un jardin intérieur. Les motifs de cette décision résultant directement du contenu même…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 2914002, 16-07-041, 36-08-01 La rémunération due à un veilleur de nuit non-titulaire d'une maison de retraite, établissement public d'une commune, a été calculée en appliquant le taux du salaire minimum de croissance, défini…
- REJETCE, 25 juin 1982, n° 1489402, 36-05-03-01-01 Détachement d'un fonctionnaire auprès d'une entreprise publique refusé par le ministre de l'économie et des finances en application d'une règle générale que s'était imposé préalablement le ministre et…
- AnnulationCE, 12 mars 1982, n° 3279202, 36-07-10, 61-02-02 Les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément…
- REJETCE, 13 nov. 1981, n° 11564 1179102, 33-02-06-02 S'il appartenait au gouvernement d'apprécier si les besoins de l'Institut national des sports et de l'éducation physique justifiaient que l'enseignement fût dispensé par des fonctionnaires titulaires ou…
- AnnulationCE, 6 nov. 1981, n° 1876302, 46-02-04-01 S'il appartenait au Premier Ministre, chargé par l'article 21 de la constitution d'assurer l'exécution des lois, de fixer les conditions, tirées notamment de l'âge ou de l'invalidité des intéressés et,…
- REJETCE, 16 oct. 1981, n° 12146 1214702, 16-03-03, 16-06 Les arrêtés par lesquels un maire prononce, en vue d'assurer le bon ordre sur les marchés de la ville, la suspension d'emplacement sur un marché puis l'exclusion définitive des marchés de la ville…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 1255202, 01-02-01-03-04, 01-02-06[1], 06-09-01[1], 06-09-01[2], 37-02-01[1], 37-02-01[2] Le 2ème alinéa de l'article 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements…
- REJETCE, ass., 29 avr. 1981, n° 1285103, 55-01-02-03 Les règles de passation des marchés d'études des collectivités publiques ne sont pas au nombre des "questions intéressant la profession" d'architecte au sujet desquelles le conseil national des…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 1343302, 38-03, 54-07-02-04 Le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, chargé en vertu de l'article 4 du décret du 29 septembre 1971 de déterminer par voie de directives les…
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0808902[1] Les dispositions de l'article L.221-17 du code du travail autorisant le préfet, après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans…
- AnnulationCE, 6 juill. 1979, n° 1185002, 30-01-02-01-02, 36-07-02-01 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne faisait…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 01501 0151002, 09, 14-05, 26-04[1] L'article 3 de la loi du 23 juin 1941 prévoyait notamment que l'Etat ne pourrait pas s'opposer à l'exportation d'oeuvres d'art importées ayant été déclarées à l'entrée. En abrogeant ces…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1977, n° 0057602, 55-03-03[1] Les décisions de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine n'ont pas à être motivées [sol. impl.] .
- AnnulationCE, 15 déc. 1976, n° 98237Aux termes de l'article 6 du décret du 5 août 1947, applicable aux membres du corps enseignant en vertu des dispositions du décret du 30 décembre 1948 maintenues en vigueur par l'article 45 alinéa 2 du décret du 14…
- AnnulationCE, 27 oct. 1976, n° 9936502, 03-08-01, 54-06-06-01 Annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté préfectoral rejetant l'opposition du sieur B. à l'inclusion d'une partie de ses terres dans le domaine d'action d'une association communale de…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 7617802, 46-01-04-01 L'ordonnance du 15 octobre 1960 permet aux ministres, sur proposition du préfet et sans autre formalité, de rappeler d'office en métropole et d'affecter à un nouvel emploi les fonctionnaires en service…
- REJETCE, 13 févr. 1970, n° 7653902, 68-03-05 En vertu de l'article 102 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juillet 1966, l'interruption des travaux en cours peut, dès qu'un procès-verbal relevant l'une…
- AnnulationCE, ass., 12 déc. 1969, n° 6667002, 55-03-04 Si les modifications apportées par le décret du 11 septembre 1964 aux dispositions de l'article L. 580 du Code de la santé publique relèvent, par leur nature, du domaine réglementaire, l'article L. 518 du…
- RejetCE, 19 juin 1968, n° 7090002, 31-01, 36-09 Commissaire de police ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir exercé ou laissé exercer des sévices graves sur des personnes mises en état d'arrestation. Alors même que de tels faits…
- AnnulationCE, ass., 10 mai 1968, n° 59077 5908102, 62-01-05 La création d'un nouveau régime, même facultatif, de Sécurité sociale, met en cause les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et ne peut être décidée que par la loi. Annulation des articles 4 à 9 du…
- RejetCE, sect., 8 mars 1968, n° 6640702, 30-01-02-01-02 Les inspecteurs d'académie font partie du corps enseignant et les dispositions du statut général relatives aux commissions administratives paritaires ne leur sont pas applicables en l'absence d'un…