Expropriation pour cause d'utilité publique – Règles générales de la procédure normale : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 3 oct. 2024, n° 491297Si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant…
- CECE, 14 juin 2024, n° 475559Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 458930Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet…
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 272129La circonstance que l'avis du commissaire enquêteur serait entaché d'erreur de droit quant à la portée des propositions qui lui sont soumises est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.
- Non-lieuCE, 27 juin 2005, n° 232911La prorogation des effets d'un acte déclarant d'utilité publique une opération, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère d'une…
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 264294Ne rend pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête avant la déclaration d'utilité publique la circonstance que, du fait d'éléments nouveaux intervenus après le dépôt du dossier d'enquête, le projet soumis à…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 235812L'acte par lequel des travaux sont déclarés d'utilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à son bénéficiaire la réalisation de ces travaux. Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose le maître…
- CECE, 5 mars 1997, n° 12541003, 34-03-01 Article R.11-3 du code de l'expropriation prévoyant que le dossier soumis à l'enquête doit comprendre l'appréciation sommaire des dépenses lorsque la déclaration d'utilité publique est engagée selon la…
Toutes les décisions
- CECE, 3 oct. 2024, n° 491297Si le preneur à bail d’un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité d’un arrêté déclarant…
- CECE, 14 juin 2024, n° 475559Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un acte déclarant d’utilité publique (DUP) et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité…
- CECE, 25 janv. 2023, n° 458930Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n’impose que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet…
- SatisfactionCE, 13 janv. 2006, n° 272129La circonstance que l'avis du commissaire enquêteur serait entaché d'erreur de droit quant à la portée des propositions qui lui sont soumises est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.
- Non-lieuCE, 27 juin 2005, n° 232911La prorogation des effets d'un acte déclarant d'utilité publique une opération, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère d'une…
- RejetCE, 22 juin 2005, n° 264294Ne rend pas nécessaire de procéder à une nouvelle enquête avant la déclaration d'utilité publique la circonstance que, du fait d'éléments nouveaux intervenus après le dépôt du dossier d'enquête, le projet soumis à…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 235812L'acte par lequel des travaux sont déclarés d'utilité publique n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer à son bénéficiaire la réalisation de ces travaux. Eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose le maître…
- CECE, 14 juin 2002, n° 228530Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes
- CECE, 11 juill. 2001, n° 212768 212795Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Prorogation
- CECE, 2 juill. 2001, n° 219773Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Prorogation
- CECE, 6 juin 2001, n° 209591Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 2001, n° 209590Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 2001, n° 209719Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 8 nov. 2000, n° 176394Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 mai 2000, n° 205228Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 6 mars 2000, n° 188979Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Commission d'enquête
- CECE, 17 mai 1999, n° 186305Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête en matiere de servitudes
- CECE, 7 avr. 1999, n° 189263Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête
- CECE, 5 mars 1997, n° 12541003, 34-03-01 Article R.11-3 du code de l'expropriation prévoyant que le dossier soumis à l'enquête doit comprendre l'appréciation sommaire des dépenses lorsque la déclaration d'utilité publique est engagée selon la…
- AnnulationCE, 15 janv. 1996, n° 119894Président du tribunal administratif ayant désigné un conseiller général comme membre de la commission chargée de conduire l'enquête d'utilité publique relative à un projet d'aménagement d'une route départementale. En…
- CECE, 13 janv. 1995, n° 147829Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 28 sept. 1994, n° 115195Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129209Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête
- CECE, 4 juill. 1994, n° 117462Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 1er juill. 1994, n° 119511Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- RejetCE, 20 mai 1994, n° 110209En vertu des dispositions des articles R.11-4 et R.11-8 du code de l'expropriation, le public peut formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou les…
- CECE, 20 mai 1994, n° 121319Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 25 avr. 1994, n° 115276Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Prorogation
- CECE, 25 mars 1994, n° 124545Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur
- CECE, 25 mars 1994, n° 120298Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Ouverture de l'enquête
- RejetCE, 21 mars 1994, n° 132620Les documents soumis à l'enquête préalable n'ont pas pour objet de décrire en détail les ouvrages envisagés, mais de permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux prévus ainsi que les…
- CECE, 7 mars 1994, n° 84495Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- CECE, 18 févr. 1994, n° 121497Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 4 févr. 1994, n° 104916Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 21 janv. 1994, n° 112897Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 29 déc. 1993, n° 148620Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128100Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 22 oct. 1993, n° 139364Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126914Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 7 juill. 1993, n° 112609Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 24 mars 1993, n° 133340Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- CECE, 8 mars 1993, n° 130701Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- CECE, 24 févr. 1993, n° 110096Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 19 févr. 1993, n° 93257Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 14 déc. 1992, n° 125570Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 25 nov. 1992, n° 113220Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 25 nov. 1992, n° 132642Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 23 nov. 1992, n° 100166Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 16 oct. 1992, n° 115119Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorité competente
- CECE, 16 oct. 1992, n° 118954Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Forme
- CECE, 12 oct. 1992, n° 124651Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 22 juill. 1992, n° 127282Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 juin 1992, n° 37182Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 19 févr. 1992, n° 118506Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 29 janv. 1992, n° 115073Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 janv. 1992, n° 88507Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 14 oct. 1991, n° 115255Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 9 oct. 1991, n° 95318Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Étude d'impact
- CECE, 2 oct. 1991, n° 96782Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 27 sept. 1991, n° 71762Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 26 juill. 1991, n° 122088Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 26 juill. 1991, n° 107076Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 19 juill. 1991, n° 121875Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 11 juill. 1991, n° 104564Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 19 juin 1991, n° 112863Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 17 mai 1991, n° 65245Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 11 mars 1991, n° 114815Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 11 févr. 1991, n° 103432Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 févr. 1991, n° 106034Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 8 févr. 1991, n° 62368Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Ouverture de l'enquête
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99185Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 30 janv. 1991, n° 92604Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Affectation et retrocession
- CECE, 18 janv. 1991, n° 90470Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire
- CECE, 7 janv. 1991, n° 104292Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 7 janv. 1991, n° 111290Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 19 déc. 1990, n° 94487Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur – Avis
- CECE, 27 juill. 1990, n° 108864Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête
- CECE, 6 juin 1990, n° 86555Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Duree de l'enquête
- CECE, 12 févr. 1990, n° 77749Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable
- CECE, 17 janv. 1990, n° 63949Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Ouverture de l'enquete -arrêté d'ouverture d'enquête – Notification…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 89271Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorite competente -incompétence du préfet – Avis défavorable du commissaire enquêteur –…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 89999Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Forme – Procedure consultative -avis émis à l'occasiion d'une procédure antérieure ayant le…
- CECE, 1er mars 1989, n° 83230Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -point de départ du délai de recours – Affichage – Preuve – Certificat du maire
- CECE, 28 déc. 1988, n° 74957Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Appreciation sommaire des depenses
- CECE, 23 déc. 1988, n° 69011Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite -non inclusion de parcelles – Erreur de droit
- CECE, 25 nov. 1988, n° 95990Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 12 oct. 1988, n° 50365Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Appreciation sommaire des depenses -insuffisance d'évaluation n'altérqnt pas…
- CECE, 23 sept. 1988, n° 63538Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete -régularité au regard des articles r11-19 et r11-22 du code de l'expropriation
- CECE, 27 juill. 1988, n° 82364Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Necessite d'une nouvelle enquete -absence – Arrêté de cessibilité annulant et…
- CECE, 20 juill. 1988, n° 61216Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Duree de l'enquete -durée suffisante
- CECE, 20 juill. 1988, n° 67151Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Deroulement de l'enquete -régularité au regard de l'article r11-3 du code de…
- CECE, 9 mars 1988, n° 68395Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Duree de l'enquete -durée suffisante
- CECE, 20 janv. 1988, n° 59786Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Procedure d'enquete – Necessite d'une nouvelle enquete -absence – Modification après enquête…
- CECE, 2 oct. 1987, n° 77498Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -demande de sursis à exécution d'un arrêté de cessibilité
- CECE, 15 mai 1987, n° 54681Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete -station d'épuration – Composition – Notice d'impact
- AnnulationCE, 13 déc. 1985, n° 34717Arrêté préfectoral ayant désigné en mai 1977 en qualité de commissaire enquêteur sur un projet de déclaration d'utilité publique d'une déviation d'un chemin départemental consécutive à la suppression d'un passage à…
- Désistement,CE, 7 juin 1985, n° 40188Les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant que sur le territoire national, une enquête d'utilité publique n'a pas a inclure des communes non françaises.
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1985, n° 40806Déclaration d'utilité publique concernant "le projet de création d'une voie piétonnière entre une rue et un parc de stationnement automobile". L'opération ainsi déclarée d'utilité publique comportait, outre la…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 4216202[1] L'autorité compétente pour proroger les effets d'une déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération [1].
- AnnulationCE, 13 janv. 1984, n° 28230Déclaration d'utilité publique d'un ensemble de terrains. L'administration s'est bornée dans le dossier d'enquête, à faire figurer une évaluation sommaire des acquisitions de terrains, alors que, d'une part, il ressort…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 09673Si les deux tracés envisagés successivement par l'administration pour la construction d'une voie nouvelle, dont seul le dernier a été soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, partent du même…
- AnnulationCE, 25 juill. 1980, n° 08297A la date à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête prescrite en vue de la D.U.P. de l'acquisition des immeubles nécessaires à la création d'une base de plein air, de loisirs, de sports et d'activités…
- AnnulationCE, 23 mai 1980, n° 09763Déclaration d'utilité publique demandée par une commune en vue de la réalisation d'une base de loisirs et de vacances prévue au projet de plan d'aménagement rural la concernant avec d'autres communes voisines. Le…
- REJETCE, 14 nov. 1979, n° 06862Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -prorogation – Maintien du caractère d'utilité publique
- REJETCE, 15 juin 1979, n° 1203101, 68-01 Aucune des dispositions du titre Ier du décret du 6 juin 1959, relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et applicables, en vertu de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, à…
- REJETCE, sect., 25 mai 1979, n° 0687302[1] L'autorité compétente pour proroger les effets de la déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération.
- AnnulationCE, 13 déc. 1978, n° 05635 0812004, 54-07-02-01 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la construction d'un barrage destiné à alimenter en eau des communes. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier l'opportunité du choix…
- REJETCE, 6 oct. 1978, n° 04501Aucune disposition légale n'impose de viser, dans un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le sens favorable ou défavorable de l'avis du commissaire-enquêteur.
- RejetCE, 7 juill. 1978, n° 90775Expropriée comme nécessaire "à l'extension de la plate-forme de la plage", une parcelle, dont les anciens propriétaires demandent la rétrocession en application de l'article 54 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, a été…
- REJETCE, 22 mars 1978, n° 0118302, 71-01-02 Un projet d'échangeur à l'intersection de routes n'ayant pas le caractère de routes express qui ne prévoit ni mesures d'interdiction visant certaines catégories d'usagers ou de véhicules, ni supression des…
- AnnulationCE, 16 nov. 1977, n° 00622Projet de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable d'une commune soumis à l'enquête ne prévoyant l'utilisation des eaux d'une source privée qu'à titre d'appoint. Projet déclaré d'utilité publique comportant…
- REJETCE, 4 nov. 1977, n° 95969Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1970 dispensent de l'examen des commissions des opérations immobilières, sous réserve que leur coût n'excède pas l'évaluation effectuée par le service des…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 01996 01997 01998Une personne qui a qualité pour faire appel n'est pas recevable à présenter une intervention.
- REJETCE, 18 mai 1977, n° 99880Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, 29 avr. 1977, n° 99728 99784Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- AnnulationCE, 20 avr. 1977, n° 95515 9551602, 34-02-02 Le commissaire chargé d'enquêter sur l'utilité publique d'une opération d'aménagement d'une liaison routière départementale ayant accompagné son avis favorable d'un certain nombre de réserves auxquelles il…
- REJETCE, 20 avr. 1977, n° 99821Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -contrôle du juge de l'excès de pouvoir
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1977, n° 94882Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Dossier d'enquete – Composition du dossier – Absence d'appréciation sommaire des dépenses
- REJETCE, 12 janv. 1977, n° 02595Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Légalité
- REJETCE, 5 janv. 1977, n° 03108En vertu de l'article 1 du décret du 6 juin 1959, un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages comprend obligatoirement l'appréciation…
- REJETCE, 22 déc. 1976, n° 99257Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Légalité
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00432Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle du juge administratif – Légalité
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 00795 00796Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle de légalité du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 00660La discordance relevée entre les indications d'un arrêté préfectoral prescrivant l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition par un département des terrains nécessaires à l'extension…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 9650503, 34-04-01-01 Si un arrêté de cessibilité a prévu que 135 mètres carrés devaient être prélevés sur une propriété pour l'élargissement d'un chemin rural alors que le plan et l'état parcellaire des terrains à acquérir…
- AnnulationCE, 28 avr. 1976, n° 99469Si les dispositions de l'article 3, 1er alinéa, du décret du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure de l'enquête préalable à la déclaration d'utilite publique font obligation au…
- REJETCE, 1er oct. 1975, n° 91326Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle de légalité – Applications
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 94083Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Arrete de cessibilite -contrôle de légalité – Applications
- REJETCE, 19 oct. 1973, n° 82811Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite ; L'annulation d'une ordonnance d'expropriation est sans effet sur la validite de l'arrêté de cessibilite,…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 83491Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable ; Les samedis, dimanches et jours feries sont compris dans le délai prevu aux articles 2 et 14 du…
- AnnulationCE, 23 mai 1973, n° 85109 85126Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Si la creation d'habitations et d'un centre urbain et de loisirs implique…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 84857Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Cas ou le dossier doit etre compose conformement au paragraphe i de l'article…
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 83732Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite ; S'il resulte des dispositions combinees de l'article 22 du décret du 6 juin 1959 et de l'article 5, alinea…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 81452 81453 81454 81455Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête ; Composition du dossier [ article 1er du décret du 6 juin 1959 ] – Creation…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84357Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* cas ou le meme arrêté declare l'utilite publique et la cessibilite. divisibilite ; Arrêté…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81426Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition conforme a l'article ler, 2eme du décret du 6 juin 1959 ; Commune…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 82035 82036Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* contenu – Travaux presentant le caractere de consequences necessaires et directes de ceux…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79612Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition.* operation de rénovation urbaine ; Aucune disposition législative…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77913Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête parcellaire..* designation du commissaire enqueteur [ article 3, 4eme alinea du décret du 6 juin 1959 ] –…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80104Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* portee. ouvrages secondaires non designes par l'acte declaratif ; La declaration d'utilite…
- CECE, 17 mars 1971, n° 76329 76330Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* portee. ouvrages secondaires non designes par l'acte declaratif ; La declaration d'utilite…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 80825Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* consultation de la commission des operations immobilieres – Estimation des biens ; Pour…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 72389Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition [ article 1er du décret n. 59-701 du 6-6-1959 ] – Appreciation des…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77285Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* declaration d'utilite publique et legislation de l'urbanisme – Cas d'indissociabilite ; En…
- CECE, ass., 8 janv. 1971, n° 76631Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable..* composition du dossier [ article 1er du décret du 6 juin 1959 ] ; Declaration d'utilite publique…
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 74415Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'incidence financière des inexactitudes et omissions qui, d'après le requérant, affecteraient l'évaluation du coût du projet de construction pour lequel l'expropriation…
- AnnulationCE, 14 oct. 1970, n° 78216Incompétence du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet d'aménagement d'un chemin, lorsque le commissaire enquêteur, auquel il appartient d'apprécier les avantages et inconvénients du tracé proposé par…
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 7278701[1], 34-02-01-02[1] Mention dans un journal local sous le titre "communication municipale" de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, avec toutes…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 73922L'article 19 du décret du 6 juin 1959 prévoit qu'à la fin de l'enquête le registre doit être clos et signé par le maire. La circonstance qu'en l'espèce, il a été clos, non par le maire, mais par le vice-président du…
- AnnulationCE, 11 févr. 1970, n° 77734En vertu de l'article 3 du décret du 6 juin 1959, les commissaires enquêteurs ou membres des commissions d'enquête "ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération". En l'espèce, la circonstance que le commissaire…
- AnnulationCE, ass., 23 janv. 1970, n° 68324L'obligation faite à l'expropriant, par l'article 1-I-5° du décret du 6 juin 1959 d'indiquer au dossier soumis à enquête "l'appréciation sommaire des dépenses" a pour objet de permettre à tous les intéressés de…
- REJETCE, 12 juill. 1969, n° 74916Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* autorité competente – Prefet ; Le prefet des bouches du rhone etait competent pour declarer…
- AvantCE, 18 avr. 1969, n° 70391Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* ; Moyen tire de l'irregularite de la composition du dossier soumis a enquête,…
- AnnulationCE, 8 janv. 1969, n° 71962Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Commissaire enqueteur..* notion "d'intérêt a l 'operation" ; Un ingenieur des travaux publics de…
- REJETCE, 11 déc. 1968, n° 72474Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique..* prorogation – Maintien du caractere d'utilite publique ; Ni la circonstance qu'une petite…
- REJETCE, 27 nov. 1968, n° 70726Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition du dossier – Aménagement d'une zone industrielle ; Article 20 du…
- RejetCE, 6 nov. 1968, n° 68581Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête préalable et prévoyant la consultation du comité syndical des communes pour des travaux entrepris pour le compte du syndicat et devant être réalisés sur le territoire…
- REJETCE, 12 juin 1968, n° 69282Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* ; Recours contre un arrêté prefectoral declarant d'utilite publique…
- AnnulationCE, 24 avr. 1968, n° 66777Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* composition du dossier [article 1er du décret du 6 juin 1959] – Lotissement ;…
- AnnulationCE, 20 oct. 1967, n° 67493Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête..* declaration d'utilite publique demandee en vue de la realisation de travaux ou…
- RejetCE, 9 févr. 1967, n° 65537La circonstance que la notice explicative et l'ordre de grandeur des dépenses qui figurent, en application des dispositions combinées des articles 12 alinéa 1er du décret du 31 décembre 1958 et 1er, alinéa 3, du décret…
- RejetCE, 27 janv. 1967, n° 66462En vertu des dispositions du titre 2 du décret du 8 août 1935, le préfet doit préciser les terrains et les édifices dont la cession est nécessaire. Une erreur de désignation d'une parcelle dans cet arrêté alors que,…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 6488902, 68-02-04 Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition par une commune de terrains destinés à l'aménagement d'une zone industrielle et autorisant l'acquisition soit à l'amiable, soit par voie…
- AnnulationCE, 23 févr. 1966, n° 65960Un commissaire enquêteur et propriétaire d'un terrain à l'intérieur de la zone objet du projet d'acquisition à l'enquête a intérêt à l'opération, contrairement aux dispositions du décret du 6 juin 1959. Commissaire…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 58843005, 68-02-02 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération comportant expropriation poursuivie en application de l'article 1er [1° et 2°] de la loi du 6 août 1953 [art.…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 61025Légalité du décret du 29 avril 1963 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition par l'Etat d'un immeuble pour assurer à la nouvelle faculté de droit de Paris une sortie directe sur la rue Notre-Dame des…
- RejetCE, 7 avr. 1965, n° 57752L'enquête parcellaire qui doit durer quinze jours en vertu de l'article 14 du décret du 6 juin 1959 et peut, en vertu de l'article 15 du même décret, être faite soit en même temps que l'enquête préalable à la…
- AnnulationCE, 26 févr. 1965, n° 57096Enquête préalable aux délibérations du conseil municipal prononçant classement des voies communales effectuée, comme le prévoit l'article 2-2° de l'ordonnance du 7 janvier 1959, selon les conditions définies par…