RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 juin 1968, n° 70900

En bref

Sommaire

02,rj1 actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de procédure -absence – Sanction disciplinaire

02, 31-01, 36-09 Commissaire de police ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir exercé ou laissé exercer des sévices graves sur des personnes mises en état d'arrestation. Alors même que de tels faits auraient pu, avant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 6 août 1953, entraîner une sanction d'épuration, le ministre était fondé à engager sur la base desdits faits une procédure disciplinaire ordinaire . Absence de détournement de procédure.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 31 JANVIER 1963 PRONONCANT SA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, A TITRE DISCIPLINAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE EN ENGAGEANT A SON EGARD UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE DROIT COMMUN A RAISON DE FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE SANCTION D'EPURATION ET QU'AU SURPLUS LEDIT ARRETE EST IRREGULIER COMME NE RESPECTANT PAS LES FORMES ET LES GARANTIES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 SUR L'EPURATION ADMINISTRATIVE ;

CONS., D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS FAIT EN L'ESPECE APPLICATION AU SIEUR Y... DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ET N'A PU, DES LORS, VIOLER LES FORMES ET GARANTIES QUI Y SONT PRECISEES ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST MOTIVE PAR LES SEVICES GRAVES QUE LE SIEUR LIEUTAUD A X... OU LAISSE EXERCER SUR DES PERSONNES MISES EN ETAT D'ARRESTATION ET QUE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE DE POLICE, IL ETAIT CHARGE D'INTERROGER ; QU'ALORS MEME QU'UN TEL FAIT, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, AURAIT PU, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE SANCTION D'EPURATION, LES SEVICES EXERCES SUR DES PERSONNES EN ETAT D'ARRESTATION CONSTITUENT, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE L'ARRESTATION DES PERSONNES QUI LES SUBISSENT, UNE FAUTE DU FONCTIONNAIRE DE POLICE QUI EN EST L'AUTEUR ; QUE CE FAIT, CONTRAIRE A L'HONNEUR, N'A ETE AMNISTIE NI PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947, NI PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, NI PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT DES LORS FONDE A ENGAGER, A RAISON DU GRIEF SUSANALYSE, UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORDINAIRE CONTRE LE SIEUR Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 25 MARS 1955 QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.