Non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 13 juillet 1968, n° 68508

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires d'officiers [loi du 30 décembre 1963].

01, 54-05-05 Il n'y a lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation d'une décision refusant à un officier le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963 dès lors que postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre a par une décision postérieure de dix-huit mois à la décision initiale de refus, admis l'intéressé au bénéfice desdites dispositions, cette nouvelle décision devant être regardée comme ayant rapporté la décision attaquée.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TRONC JACQUES X... DE BATAILLON D'INFANTERIE DEMEURANT A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; QUE LE SIEUR Y... A ETE ADMIS AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 AVRIL 1966 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QUE CETTE DERNIERE DECISION DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION ATTAQUEE DONT ELLE ANNULE EXPRESSEMENT LES PRESCRIPTIONS ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST DEVENUE SANS OBJET ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y.... ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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