En bref
- Sommaire
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires d'officiers - Caractère de recours pour excès de pouvoir du recours dirigé contre une décision refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963.
01, 54-01-07-02 Le recours dirigé par un officier contre une décision lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963, qui a édicté diverses mesures de nature à favoriser les départs volontaires d'officiers, a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.]. Il s'ensuit que faute de s'être pourvu dans le délai de recours contentieux contre une décision implicite de rejet de sa demande le requérant est irrecevable à attaquer la décision expresse de rejet prise ultérieurement par le ministre des Armées, laquelle étant purement confirmative, n'était pas de nature à rouvrir le délai de recours.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A SOLLICITE, LE 19 SEPTEMBRE 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; QU'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE CETTE DEMANDE EST INTERVENUE A LA SUITE DU SILENCE GARDE A SON SUJET PAR LE MINISTRE DES ARMEES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE LES DECISIONS EXPRESSES DE REJET PRISES PAR LE MINISTRE LES 14 AVRIL ET 6 OCTOBRE 1966 QUI ETAIENT PUREMENT CONFIRMATIVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A OUVRIR A NOUVEAU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., QUI N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 30 DECEMBRE 1966, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.