RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 5 juillet 1968, n° 70162

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements

Conducteur ayant engagé son véhicule sur l'accotement sans nécessité. Absence de défaut d'entretien normal.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ROBERT, TRANSPORTEUR DEMEURANT A COSNE-SUR-LOIRE NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES VEHICULES SUR LA ROUTE NATIONALE N° 455 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 JANVIER 1965, UN CAMION TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT AU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 455, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COURS NIEVRE , S'EST ENGAGE SUR L'ACCOTEMENT ET S'Y EST IMMOBILISE ; QUE L'ACCOTEMENT S'EST EFFONDRE SOUS LE POIDS DU VEHICULE, LEQUEL S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ;

CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE CONDUCTEUR DE CAMION AIT DU EXECUTER UNE MANOEUVRE POUR CROISER UN AUTRE CAMION, LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE A L'ENDROIT MEME DE L'ACCIDENT, NETTEMENT DISTINCTE DE L'ACCOTEMENT, PERMETTAIT LA CIRCULATION NORMALE DES VEHICULES DANS LES DEUX SENS, SOUS RESERVE DES PRECAUTIONS HABITUELLES QUI S'IMPOSENT AUX CONDUCTEURS DES VEHICULES LOURDS ET ENCOMBRANTS, LORSQU'ILS SONT AMENES A SE CROISER ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ENDOMMAGE S'EST ENGAGE SANS NECESSITE SUR UN ACCOTEMENT QUI, D'AILLEURS, VISIBLEMENT NE SE PRETAIT PAS AU STATIONNEMENT ; QU'UN PANNEAU DE SIGNALISATION ETAIT INUTILE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE AU LIEU DE L'ACCIDENT ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIOEMENT ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.