AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 16 octobre 1968, n° 70226

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -distribution par nature de culture

En attribuant un terrain en friche en échange d'une parcelle en nature de bois, la Commission départementale de remembrement a méconnu les dispositions initiales de l'article 21 du Code rural maintenues en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960, aux termes desquelles "la nouvelle distribution se fait par nature de culture".

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL POSSEDAIT, AVANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, UNE PARCELLE EN NATURE DE BOIS ; QU'EN LUI ATTRIBUANT, EN ECHANGE DE LADITE PARCELLE, CADASTREE A. 363, UN TERRAIN EN FRICHE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 13 AVRIL 1966 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964, EST ANNULEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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