Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 novembre 1968, n° 73697

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité du permis de construire – Au regard de la réglementation nationale..* constructions de nature a porter atteinte au caractere des lieux [article 21 du décret du 30 novembre 1961] – Considerations relatives a la circulation ; En refusant a la requerante le permis de construire un portail sur un passage situe en bordure de la place de l'eglise, au motif que la circulation de véhicules et de bestiaux, rendue possible par l 'ouverture du portail, serait incompatible avec la destination de la place de l'eglise, le maire de la commune interessee a fait une fausse application des dispositions de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961 qui permettent a l'autorité competente, de refuser le permis de construire, lorsque la construction projetee "est de nature a porter atteinte au caractere ou a l'intérêt des lieux avoisinants"

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE SOUGEAL DU 4 AOUT 1964 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL ;

VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS" ;

CONS. QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT SEULEMENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS D'USER DE SON POUVOIR POUR FAIRE OBSTACLE A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DONT LA SITUATION, LES DIMENSIONS OU L'ASPECT SERAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI EN REFUSANT A LA DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL SUR UN PASSAGE SITUE EN BORDURE DE LA PLACE DE L'EGLISE AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE VEHICULES ET DE BESTIAUX, RENDUE POSSIBLE PAR L'OUVERTURE DU PORTAIL, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION DE LA PLACE DE L'EGLISE, AMENAGEE EN PROMENADE PUBLIQUE, LE MAIRE DE SOUGEAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.