RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 décembre 1968, n° 74786

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Avantages en nature – Logement de fonction – Gendarme logé en caserne

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ; QUE, DANS SA RECLAMATION ADRESSEE LE 26 MARS 1966 AU DIRECTEUR DES IMPOTS DE L'..., LE SIEUR X... S'EST BORNE A CONTESTER LE SUPPLEMENT D'IMPOT MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEMANDER EGALEMENT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963 ;

SUR L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ... PROPREMENT DITS" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... GENDARME EN SERVICE A..., LOGEAIT DANS L'APPARTEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE DANS UNE CASERNE DE CETTE VILLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE LOGEMENT DONT S'AGIT COMME UN AVANTAGE EN NATURE, QU'ELLE A SOUMIS A L'IMPOT A RAISON DE SA VALEUR LOCATIVE, DIMINUEE DE LA RETENUE SUPPORTEE PAR L'INTERESSE, AU TITRE DU LOGEMENT, SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DONT IL BENEFICIAIT ;

MAIS CONS. QUE, COMPTE TENU DES SERVITUDES QUE COMPORTE POUR LES GENDARMES LE LOGEMENT EN CASERNE ET DU FAIT QU'UNE RETENUE A ETE OPEREE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DU SIEUR X... AFIN DE TENIR COMPTE DE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION, LEDIT LOGEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS.

REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

REJET DU SURPLUS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.