Annulation rejet incompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 20 décembre 1968, n° 74426

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Organisme privé gerant un service public -groupements professionnels routiers – Élections

03, 28-06, 65-02 Les groupements professionnels routiers sont des syndicats professionnels et le contentieux des élections à leur Conseil d'administration relève de la compétence judiciaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 OCTOBRE 1965 A MARSEILLE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL ROUTIER 21 A, A ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU A CET EFFET AU BUREAU DE MARSEILLE ;

VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ET LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ; LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ET L'ARRETE MODIFIE DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, QUE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS SONT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QU'AUCUN TEXTE ULTERIEUR NE LEUR A RETIRE CE CARACTERE ; QUE, NOTAMMENT, LES ADHESIONS A CES GROUPEMENTS SONT RESTEES LIBRES ; QUE, MEME SI CES ORGANISMES PRIVES PARTICIPENT A UN SERVICE PUBLIC EN COLLABORANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROTESTATION DIRIGEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES SUSINDIQUEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR CETTE PROTESTATION ;

ANNULATION DU JUGEMENT ;

REJET DE LA PROTESTATION COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.