En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-value de cession des charges et offices [art. 93 du c.g.i.] – Cession d'un office de commissaire-priseur
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.