En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Formalités non remplies – Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article 39-1 du c.g.i – [année d'imposition : 1960]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.