REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, n° 72920

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* absence de publication au journal officiel d'un décret réglementaire ; Le moyen tire de ce qu'un permis de construire aurait meconnu les dispositions du décret du 29 juillet 1937 declarant d'utilite publique le projet d'aménagement d'embellissement et d'extension de la ville du vesinet ne peut etre accueilli, en l'absence de publication au journal officiel dudit décret , les autres modes de publicité dont celui-ci a pu faire l'objet n'ayant pu suppleer a ce défaut de publication au journal officiel

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR LA DAME X... TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET ETAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT IL AURAIT PU FAIRE L'OBJET NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUPPLEER AU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., OPPOSER D'OFFICE A CELLE-CI LE DEFAUT DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, A REJETE LE MOYEN SUSANALYSE ;

CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE SUBSIDIAIREMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ACQUEREURS DES LOTS DU PARC DU VESINET, CE CAHIER DES CHARGES NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX VUES DIRECTES OU AUX COURS INTERIEURES ; QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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