Actes législatifs et administratifs – Promulgation : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 7 mars 2025, n° 495227Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467671Une délibération portant approbation des capacités d’accueil en master au titre d’une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l’université, qui est accessible depuis la page « Présentation »…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4689941) Ni le paragraphe 2 de l’article 5 et ni le paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EDH), ni l’article 696-10 du code de procédure…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4468261) S’il appartient, en principe, à l’administration de publier au préalable les instructions et circulaires dont elle entend se prévaloir à l’égard de ses administrés, la seule circonstance qu’elle fonde sa décision sur…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 269029La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 273665Aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 259368L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que toute contestation contentieuse d'un impôt doit être précédée d'une réclamation adressée à l'administration. Les articles R. 196-1 et R. 196-3 du même…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 254040L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions…
Toutes les décisions
- CECE, 7 mars 2025, n° 495227Il résulte des termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction notamment issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 du 24 mars 2014, que la décision du titulaire du droit de préemption d’acquérir…
- CECE, 13 oct. 2023, n° 467671Une délibération portant approbation des capacités d’accueil en master au titre d’une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l’université, qui est accessible depuis la page « Présentation »…
- CECE, 17 avr. 2023, n° 4689941) Ni le paragraphe 2 de l’article 5 et ni le paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (EDH), ni l’article 696-10 du code de procédure…
- CECE, 1er mars 2023, n° 4468261) S’il appartient, en principe, à l’administration de publier au préalable les instructions et circulaires dont elle entend se prévaloir à l’égard de ses administrés, la seule circonstance qu’elle fonde sa décision sur…
- RejetCE, 13 mars 2006, n° 269029La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à…
- SatisfactionCE, 11 janv. 2006, n° 273665Aucun principe général non plus qu'aucune règle ne s'oppose à ce que la publication d'une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public prenne la forme d'une mise en ligne de…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 259368L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales prévoit que toute contestation contentieuse d'un impôt doit être précédée d'une réclamation adressée à l'administration. Les articles R. 196-1 et R. 196-3 du même…
- SatisfactionCE, 18 mars 2005, n° 254040L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou au greffe de la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 259085En vertu de l'article R. 5140 du code de la santé publique, les décisions délivrant des autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques sont publiées par extrait au Journal officiel de la République…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 249770a) Est régulière la publication des programmes d'enseignement assurée, d'une part, par la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés approuvant les programmes puis par celle, au Bulletin…
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 237297a) La circonstance que l'obligation du recours administratif prévu à l'article R. 351-34 du code du travail n'a pas été mentionnée dans la notification de la décision excluant l'intéressé, sur le fondement de l'article…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 243743Aucun principe ni aucun texte, et notamment pas l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration qui prescrit aux autorités administratives d'organiser…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 122795Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 13224101, 03-04-05-01, 54-01-07-02-01 A supposer même que la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé la création d'un chemin rural dans le cadre des opérations de remembrement ait été affichée conformément aux…
- CECE, 26 nov. 1993, n° 114389Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 29 oct. 1993, n° 83754Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 29 oct. 1993, n° 74231Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 11 juin 1993, n° 101821Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 18 sept. 1992, n° 122274Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 8 juill. 1992, n° 99341Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 10 janv. 1992, n° 95448Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 6 janv. 1992, n° 101682Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 22 nov. 1991, n° 102471Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 23 sept. 1991, n° 100965Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 20 sept. 1991, n° 107376Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 29 mai 1991, n° 66727Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 10 avr. 1991, n° 100761Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 10 avr. 1991, n° 101041Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication
- CECE, 21 janv. 1991, n° 65016Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 18 janv. 1991, n° 85643Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication
- CECE, 2 nov. 1990, n° 73735Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 9 juill. 1990, n° 107485Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Promulgation
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77552Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77549Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77550Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 28 févr. 1990, n° 77551Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification
- CECE, 18 déc. 1987, n° 70952Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication -retard – Effets – Absence
- AnnulationCE, 6 juin 1986, n° 5821101, 54-01-07-02-01, 68-07-01-03-01 Propriétaire ayant demandé l'autorisation d'entreprendre des travaux concernant les parties communes d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Le dossier de la demande…
- AnnulationCE, 14 déc. 1981, n° 19739 1982202, 61-04-01 La demande d'ouverture d'une clinique ayant été présentée conjointement par Mme R., M. I. et M. A., la notification de la décision de rejet prise par le préfet à la seule Mme R. a fait courir contre…
- REJETCE, 8 juin 1979, n° 9918901, 44-02-03, 54-01-01-01 En refusant de notifier au bénéficiaire d'une autorisation de création d'un établissement classé, conformément à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917, un arrêté rapportant cette…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 0343802, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01 En vertu de l'article R.421-42 du code de l'Urbanisme, un extrait du permis de construire doit être affiché sur le terrain et à la mairie pendant deux mois. Le délai du recours…
- AnnulationCE, 23 févr. 1977, n° 0035102, 54-01-07-02-01 Arrêté préfectoral, refusant à une société une autorisation d'exploiter une ferme, envoyé le 5 mars par voie recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée sur la demande formulée…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 98668Des arrêtés pris en application d'un décret réglementaire qui n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal Officiel sont dépourvus de base légale.
- REJETCE, sect., 14 mars 1975, n° 9108201, 08-01-02-04[3],36-06-02-01-01 Ni la loi du 1er décembre 1956 portant statut des officiers de réserve, ni la loi du 13 juillet 1972 relative au statut des militaires, ni aucune autre disposition n'ont prescrit la…
- REJETCE, ass., 23 juill. 1974, n° 91348Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification – Formes
- AnnulationCE, ass., 8 févr. 1974, n° 84888 84889Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Promulgation – Date de promulgation
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 83173Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Les décisions fixant les criteres de repartition du fonds commun des i.g.r.e.f. n'ayant pas ete…
- AnnulationCE, 6 juill. 1973, n° 87625Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Le décret du 29 novembre 1967 prevoit qu'au cas ou, faute de logements et d'ameublements…
- AnnulationCE, ass., 6 juill. 1973, n° 81649Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Actes devant faire l 'objet d'une publication ; Services exterieurs du travail et de la main d'oeuvre – Creation de postes…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 88012Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification ; Décision d'une commission communale de remembrement ne permettant pas, dans les…
- REJETCE, ass., 1er juin 1973, n° 85804Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication ; Conditions
- REJETCE, 1er juin 1973, n° 85830Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Rectificatifs ; Il resulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 juillet 1965, de l'arrêté du 22 novembre 1968 et…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 80355Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification..* – Lettre valant notification ; En reponse a la reclamation du requérant, le…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 82382Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* cas des interdictions frappant un journal ; Arrêté du ministre de l'interieur, en date du 4…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79896Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Formes et effets de la notification – Notification irreguliere viciant une enquête..* servitudes pour l'établissement de…
- CECE, 3 mars 1971, n° 77763Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* inopposabilite d'un texte non publie ; Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de…
- AnnulationCE, 21 oct. 1970, n° 77507 77511Arrêtés préfectoraux de nature réglementaire, publiés dans deux quotidiens et quatre hebdomadaires de la presse locale ; une telle publication, conforme aux usages locaux, a régulièrement porté lesdits arrêtés à la…
- REJETCE, 22 oct. 1969, n° 75619Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Actes devant faire l'objet d'une publication..* décret declarant d'utilite publique le projet d 'aménagement d'une commune…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 72920Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* absence de publication au journal officiel d'un décret réglementaire ; Le moyen tire de ce…
- REJETCE, 2 oct. 1968, n° 73331Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication..* absence de publication au journal officiel ; Le décret du 29 juillet 1937 declarant d'utilite…
- REJETCE, sect., 24 mai 1968, n° 67736Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* "affichage en mairie" des permis de construire – Notion ; La formalite de l' "affichage en…
- AnnulationCE, 7 févr. 1968, n° 6629103, 01-09-01-01 Un arrêté prononçant un avancement d'échelon crée des droits dès sa signature, nonobstant le fait qu'il n'a été ni notifié, ni publié, et qu'il n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution, mais ne…
- AnnulationCE, 3 janv. 1968, n° 70882Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication..* publication n'etant pas de nature a rendre l'acte publie opposable aux tiers – Publication au…
- REJETCE, 25 oct. 1967, n° 70929Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication..* publication suffisante – Affichage des permis de construire a l'interieur de la mairie ; Affichage de l'extrait d'un…
- AnnulationCE, 15 mars 1967, n° 65135Contrat par lequel sieur L... a été engagé par le ministre de la Coopération pour exercer au Mali des fonctions d'enseignant pouvant, d'après ses stipulations, être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 69450Certains agents auxiliaires du ministère de l'Agriculture doivent être choisis par une commission "constituée par arrêté ministériel à l'occasion de chaque vacance". En l'espèce, cette commission a statué sans que…
- RejetCE, 18 nov. 1966, n° 66290Requérant réclamant l'application d'un décret non publié au Journal officiel. En lui refusant le bénéfice d'un avantage prévu par ce décret l'administration n'a pu méconnaître aucun droit de l'intéressé.
- Non-lieuCE, 19 oct. 1966, n° 6886702, 54-05-05-02 Amnistie de la loi du 18 juin 1966. Faits amnistiés n'étant plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du recours du ministre…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 6610303, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au…
- RejetCE, 17 févr. 1965, n° 6013102, 38-04-02-02, 54-01-07-02-02-04 Le délai de recours du locataire contre l'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés, part…