En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier -absence de faute
01, 61-02 Chute d'un malade se déplaçant dans un hôpital et entraînant la fracture d'une jambe. Malade qui se déplaçait à l'aide d'une canne, en état de procéder sans surveillance particulière aux actes essentiels de la vie. Faute de service non établie.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AHMED DEMEURANT A BARBACHA, POSTE DE BARBACHA, COMMUNE DE TIFRITINE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION, PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A L'HOPITAL LARIBOISIERE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, LE 6 JUIN 1963, LE SIEUR X... QUI ETAIT EN TRAITEMENT A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS A FAIT, ALORS QU'IL SE RENDAIT DANS UNE CABINE DE DOUCHES, UNE CHUTE QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE SA JAMBE DROITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI SE DEPLACAIT A L'AIDE D'UNE CANNE, ETAIT EN ETAT DE PROCEDER AUX ACTES ESSENTIELS DE LA VIE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DU SERVICE HOSPITALIER ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.