Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, n° 72611

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Règles particulières au versement forfaitaire de 5% sur les revenus non commerciaux donnant lieu à déclaration obligatoire [art. 231 ter C.G.I. année d'imposition 1958 ] - Hypothèse où les sommes donnant lieu à déclaration obligatoire n 'ont pas été effectivement déclarées.

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 3 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXES PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX "LES CONTRIBUABLES QUI PERCOIVENT DES SOMMES APPARTENANT A LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU PRESENT CODE A L'EXCLUSION DES REVENUS DES CHARGES ET OFFICES, ET DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994 CI-APRES, ONT LA FACULTE D'OPTER, LORS DE LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE PROPORTIONNELLE, POUR LEUR ASSUJETISSEMENT A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DU MONTANT BRUT TOTAL DESDITES SOMMES. CE VERSEMENT FORFAITAIRE EST A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES. LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES SOMMES JUSTICIABLES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SONT CELLES QUI ONT ETE .. EFFECTIVEMENT DECLAREES ... DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOMMES AINSI SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SONT, NON PAS TOUTES LES SOMMES DONT LE VERSEMENT DOIT DONNER LIEU A DECLARATION, MAIS SEULEMENT CELLES QUI FONT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION DANS LES CAS OU CELLE-CI PRESENTE UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES , ET , DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES HONORAIRES VERSES EN 1958 AU SIEUR X ... PAR LA SOCIETE Y ... N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI D'AUCUNE DECLARATION DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE SIEUR X ... A POUR ETAT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LADITE SOCIETE, CETTE ATTESTATION NE SAURAIT ETRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ASSIMILEE A LA DECLARATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 240 SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, LES HONORAIRES PERCUS DE LADITE SOCIETE NE POUVAIENT ETRE SOUMIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE TER PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LESDITS HONORAIRES N'ETAIENT PAS IMPOSABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ;

MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE, ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, QUI FIXE LE MONTANT IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LES LITIGES RELATIFS AUX MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ... NE CONTESTAIT PAS LE MONTANT DE SON BENEFICE PROFESSIONNEL IMPOSABLE, TEL QU'IL AVAIT ETE EVALUE PAR L'ADMINISTRATION ET, D'AILLEURS, ACCEPTE PAR LUI, MAIS UNIQUEMENT LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE DE LA FRACTION DUDIT BENEFICE PROVENANT DES HONORAIRES DONT LE VERSEMENT N'AVAIT PAS ETE DECLARE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE SOUMETTRE UN TEL DESACCORD A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE , AU TITRE DE L'ANNEE 1958, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;

REVERSEMENT PAR LUI AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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