REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1969, n° 74001

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Personnes imposables

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR GILOTIN X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS DE SA Y... FRANCOISE, EN ETAT DE PRESOMPTION D'ABSENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ;

VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE , DISPARUE DE SON DOMICILE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1961, ET JUDICIAIREMENT DECLAREE EN ETAT DE "PRESOMPTION D'ABSENCE" PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, EN DATE DU 1ER JUIN 1964, N'A PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE L'HABITATION MEUBLEE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'INTERESSEE COMME AYANT CESSE D'AVOIR LA DISPOSITION DE CETTE HABITATION AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DESDITES ANNEES ;

CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT ... JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT", IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE AIT CESSE, POSTERIEUREMENT A SA DISPARITION DE DISPOSER DE RESSOURCES SUFFISANTES ; QUE PAR SUITE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE DE JOUIR DE SES DROITS, AU SENS DE L'ARTICLE 1431 PRECITE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... ANDRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.