Annulation partielle RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 5 mars 1969, n° 71778

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur..* conditions remplies – Vice de conception – Responsabilité de l'architecte engagee ; Construction d'une galerie souterraine etant a l'origine de desordres graves ulterieurement constates et notamment des tassements des murs de l'ouvrage lesquels compromettent la solidite de celui-ci. desordres imputables a un vice de conception : responsabilité des architectes engagee

Texte intégral

AProcédure et motifs10 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE L'ENTREPRISE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS A... ET B..., X... ET CELLE DU SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, A L'OCCASION DES DESORDRES PRESENTES PAR LE GROS-OEUVRE DU CHATEAU DE BRIENNE AUBE ET LES A CONDAMNES A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A RAISON, RESPECTIVEMENT, DE 80 % POUR LES ARCHITECTES ET DE 20 % POUR L'ENTREPRISE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE Z... ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION D'UNE GALERIE SOUTERRAINE, PRATIQUEE DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AUBE AU CHATEAU DE BRIENNE POUR Y INSTALLER UN CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE, EST A L'ORIGINE DES DESORDRES GRAVES ULTERIEUREMENT CONSTATES ET NOTAMMENT DES TASSEMENTS DES MURS DE L'OUVRAGE, LESQUELS COMPROMETTENT LA SOLIDITE DE CELUI-CI ; QUE SI CERTAINES DEFECTUOSITES AFFECTANT LADITE GALERIE ETAIENT APPARENTES A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE Z..., LES DEGATS QUE L'OUVRAGE DEVAIT SUBIR NE S'ETAIENT PAS ENCORE REVELES A CETTE DATE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SA RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE Z... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DESORDRES LITIGIEUX SONT IMPUTABLES UNIQUEMENT AUX FAUTES COMMISES PAR LES SIEURS A... ET B..., X..., QUI N'ONT PAS APPRECIE CONVENABLEMENT LES EFFETS SUR LE SOUS-SOL ENVIRONNANT DE LA CONSTRUCTION DE LA GALERIE SOUTERRAINE ET DE LA DESSICCATION DU SOL PROVOQUEE PAR LA CHALEUR DEGAGEE PAR LES CANALISATIONS PLACEES DANS LADITE GALERIE, ET N'ONT PAS PRIS DES PRECAUTIONS SUFFISANTES, TANT DANS L'ETUDE PREALABLE DU SOUS-SOL QUE DANS L'ELABORATION DES INDICATIONS TRANSMISES A L'ENTREPRISE DELATRONCHETTE CHARGEE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE Z... A Y... DANS L'EXECUTION DE CEUX-CI DES MALFACONS QUI ONT D'AILLEURS AMENE LADITE ENTREPRISE A ACCEPTER UNE REDUCTION DU PRIX DE MARCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES MALFACONS N'ONT EU AUCUNE INFLUENCE SUR LES DOMMAGES CONSTATES ALORS QUE LE PROCEDE DE BETON DIT "BACHE" ADOPTE PAR LES ARCHITECTES POUR LA CONSTRUCTION DES PAROIS N'AURAIT PAS EMPECHE LES DESORDRES DE SE PRODUIRE, MEME SI L'EXECUTION AVAIT ETE FAITE SELON LES REGLES DE L'ART ; QUE, PAR SUITE, LADITE ENTREPRISE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER 20 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES DONT S'AGIT ;

SUR LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DE L'AUBE TENDANT A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES SIEURS A... ET B... SOIT PORTEE DE 80 % A 100 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES : - CONS. QUE L'APPEL INTERJETE PAR L'ENTREPRISE Z... EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE DIMINUTION DE L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE AU DEPARTEMENT DE L'AUBE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SONT RECEVABLES ;

CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES DESORDRES LITIGIEUX SONT ENTIEREMENT IMPUTABLES AUX FAUTES COMMISES PAR LES SIEURS A... ET B... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER CES DERNIERS A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DESDITS DESORDRES, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 163.735,63 F ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DES SIEURS A... ET B... LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;

ENTREPRISE DELATRONCHETTE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE. SOMME QUE LES SIEURS A... ET B... ONT ETE CONDAMNES A ALLOUER AU DEPARTEMENT DE L'AUBE PORTEE A 163.735,63 F ;

REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS A... ET B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.