Marchés et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 12 déc. 1984, n° 41590Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. Les malfaçons n'ayant pas été apparentes lors de la…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 37376Architecte d'opérations dont la mission, pour la construction d'un gymnase, s'étendait à la surveillance de l'exécution de la charpente. Désordres survenus à ladite charpente, à la suite de chutes de neiges, dus à des…
- RejetCE, 4 mai 1984, n° 14035 24258 49680Les vices de construction d'un télésiège exploité par une commune pour la pratique des sports d'hiver peuvent engager la garantie décennale des constructeurs.
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 36174 36989Une demande présentée par une commune au tribunal administratif, avant l'expiration du délai de garantie décennale, portant seulement sur la désignation d'un expert à fin de décrire les malfaçons affectant l'ouvrage et…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 20681Un bureau de contrôle qui, consulté par le maître de l'ouvrage sur le choix d'un procédé d'étanchéité, a donné son accord à la proposition faite par l'entreprise et a surveillé la mise en oeuvre de ce procédé, doit être…
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 24663Une sculpture, composée de plaques de marbre d'une surface de 50 m2, fixée verticalement sur le mur d'un lycée, constitue par elle-même un ouvrage pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et…
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 15006 15018L'un des juges qui ont concouru au jugement ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise dans le même…
- RéformationCE, 29 sept. 1982, n° 30560 3068201, 60-04-04-01 Un tribunal administratif, en condamnant un architecte et un entrepreneur à payer solidairement à un O.P.H.L.M. une indemnité en réparation de désordres survenus dans un immeuble de l'office, n'a pas…
Toutes les décisions
- CECE, 18 déc. 1987, n° 49423Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres n'étant…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 58683Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -revêtement plastique de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 52535Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -fabrication défectueuse et…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 55865Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -phénomènes de…
- CECE, 23 oct. 1987, n° 72116Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Préjudice indemnisable -evaluation – Evaluation devant inclure la t.v.a
- CECE, 9 oct. 1987, n° 72317Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -responsabilité de l'entrepreneur
- CECE, 25 sept. 1987, n° 34139Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau au…
- CECE, 23 sept. 1987, n° 47233Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrage -mission des architectes…
- CECE, 26 juin 1987, n° 64677Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -projet non suivi d'exécution – Droit à indemnisation des…
- CECE, 17 juin 1987, n° 67190Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -infiltrations d'eau à travers les toitures-terrasses d'un bâtiment…
- CECE, 17 juin 1987, n° 58550Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -corrosion des soudures des…
- CECE, 15 juin 1987, n° 66284Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres affectant…
- CECE, 12 juin 1987, n° 47610Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- CECE, 13 mai 1987, n° 61432Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais -expiration – Conclusions tardives et irrecevables
- CECE, 11 mai 1987, n° 74240Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -déterioration du…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 25552Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres affectant la…
- CECE, 27 avr. 1987, n° 58352Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défaut d'étanchéité et…
- CECE, 27 févr. 1987, n° 61496Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle -incendie
- CECE, 25 févr. 1987, n° 45704Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 févr. 1987, n° 60306Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau –…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 34796Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -reconnaissance de responsabilité par l'entrepreneur – Absence
- CECE, 13 févr. 1987, n° 60213Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -<ca>défaut de conception – Mauvaise assise de l'ouvrage par rapport au…
- CECE, 11 févr. 1987, n° 50056Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 59117Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -couverture d'un gymnase
- CECE, 16 janv. 1987, n° 62642Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -evacuation des eaux…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 48003Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -atténuation de la responsabilité des constructeurs – Faute…
- CECE, 19 déc. 1986, n° 29368Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 12 déc. 1986, n° 42861Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70277Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 34453Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 45303Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 46959Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60894Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 3 déc. 1986, n° 43427Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 nov. 1986, n° 40136Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 nov. 1986, n° 40839Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59391Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57136Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55327Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50629Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 40908Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 34813Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 52791Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 40359Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 47386Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62303Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 nov. 1986, n° 62745Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 nov. 1986, n° 34366Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 31587Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 61750Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 58123Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 oct. 1986, n° 54121Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 29 oct. 1986, n° 57122Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 29 oct. 1986, n° 57904Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 47548Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64594Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 17 oct. 1986, n° 49231Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 50137Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 45752Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 15 oct. 1986, n° 42228Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 oct. 1986, n° 51221Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 oct. 1986, n° 76816Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63497Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 1er oct. 1986, n° 50724Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 61004Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 46990Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 42087Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 53181Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 27396Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juill. 1986, n° 43271Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 34038Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 45600Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 juill. 1986, n° 55815Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 4 juill. 1986, n° 55602Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 51244Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 39266Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 48749Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 27 juin 1986, n° 58702Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 juin 1986, n° 48952Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 18 juin 1986, n° 46979Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 13 juin 1986, n° 47328Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 6 juin 1986, n° 50310Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 6 juin 1986, n° 28064Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 30 mai 1986, n° 36054Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 mai 1986, n° 51541Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 16 mai 1986, n° 65199Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mai 1986, n° 48174Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mai 1986, n° 40406Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 mai 1986, n° 45977Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 39363Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 50589Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 mai 1986, n° 54479Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 25 avr. 1986, n° 49337Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 11 avr. 1986, n° 59694Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 51147Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 45492Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 mars 1986, n° 62423Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 mars 1986, n° 32566Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 mars 1986, n° 33063Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 mars 1986, n° 52787Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mars 1986, n° 49374Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 14 mars 1986, n° 59778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 mars 1986, n° 58154Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 févr. 1986, n° 51330Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 févr. 1986, n° 44468Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 févr. 1986, n° 47550Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 58865Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 51268Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 7 févr. 1986, n° 43105Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 janv. 1986, n° 54022Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 31 janv. 1986, n° 50076Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 36849Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 45612Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 28532Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 janv. 1986, n° 53945Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 janv. 1986, n° 33040Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- RejetCE, 12 déc. 1984, n° 41590Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. Les malfaçons n'ayant pas été apparentes lors de la…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 37376Architecte d'opérations dont la mission, pour la construction d'un gymnase, s'étendait à la surveillance de l'exécution de la charpente. Désordres survenus à ladite charpente, à la suite de chutes de neiges, dus à des…
- RejetCE, 4 mai 1984, n° 14035 24258 49680Les vices de construction d'un télésiège exploité par une commune pour la pratique des sports d'hiver peuvent engager la garantie décennale des constructeurs.
- AnnulationCE, 21 oct. 1983, n° 36174 36989Une demande présentée par une commune au tribunal administratif, avant l'expiration du délai de garantie décennale, portant seulement sur la désignation d'un expert à fin de décrire les malfaçons affectant l'ouvrage et…
- AnnulationCE, 18 mars 1983, n° 20681Un bureau de contrôle qui, consulté par le maître de l'ouvrage sur le choix d'un procédé d'étanchéité, a donné son accord à la proposition faite par l'entreprise et a surveillé la mise en oeuvre de ce procédé, doit être…
- AnnulationCE, 11 mars 1983, n° 31447Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -malfaçons apparentes…
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 24663Une sculpture, composée de plaques de marbre d'une surface de 50 m2, fixée verticalement sur le mur d'un lycée, constitue par elle-même un ouvrage pour l'application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et…
- RejetCE, 18 févr. 1983, n° 25020Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -vices connus du…
- RejetCE, 4 févr. 1983, n° 16899Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
- RejetCE, 21 janv. 1983, n° 30064Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
- AnnulationCE, 12 janv. 1983, n° 15006 15018L'un des juges qui ont concouru au jugement ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors d'un jugement avant dire droit par lequel le tribunal administratif avait ordonné une expertise dans le même…
- RejetCE, 7 janv. 1983, n° 25086Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -notion – Réception et prise de possession de l'ouvrage
- RejetCE, 17 déc. 1982, n° 15656Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations,…
- RéformationCE, 8 déc. 1982, n° 24386 24536Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vice de construction –…
- RéformationCE, 8 déc. 1982, n° 07737Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -entrepreneur – Exonération possible – Conditions – Impossibilité de lui…
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 31188Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -notion de réception provisoire partielle
- RejetCE, 27 oct. 1982, n° 14455Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défectuosités apparentes…
- RejetCE, 22 oct. 1982, n° 25171Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -troubles dans le…
- RéformationCE, 29 sept. 1982, n° 30560 3068201, 60-04-04-01 Un tribunal administratif, en condamnant un architecte et un entrepreneur à payer solidairement à un O.P.H.L.M. une indemnité en réparation de désordres survenus dans un immeuble de l'office, n'a pas…
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 35951Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Interruption -absence – Reconnaissance de responsabilité – Absence de fait constitutif
- RejetCE, 9 juill. 1982, n° 17465 17466Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -délai de garantie décennale ne pouvant courir avant l'achèvement des travaux
- RejetCE, 7 juill. 1982, n° 13719Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Responsabilite envers les tiers -dommages causés par l'exécution d'un travail public – Absence de faute de la victime
- RejetCE, 2 juin 1982, n° 19949Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau…
- AnnulationCE, 28 mai 1982, n° 02239 02297Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception définitive – Conséquences
- RejetCE, 21 mai 1982, n° 16325Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -malfaçons –…
- RejetCE, 19 mars 1982, n° 25419Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- RejetCE, 12 mars 1982, n° 11778Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres affectant…
- AnnulationCE, 10 mars 1982, n° 22092Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -ecole maternelle impropre…
- RéformationCE, 26 févr. 1982, n° 16830Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -malfaçons affectant les…
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 17791Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -insuffisance des…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 06553 06608Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés, lorsque celle-ci est antérieure à la réception…
- RejetCE, 5 févr. 1982, n° 19665Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -manquement d'un entrepreneur à son obligation d'entretien d'un stade
- RejetCE, 14 déc. 1981, n° 09507Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau dans…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 18800Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres de faible…
- RejetCE, 23 oct. 1981, n° 11590Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations dues à…
- AnnulationCE, 9 oct. 1981, n° 10473Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Qualite pour la mettre en jeu -etat – Absence – Constructions de bâtiments scolaires par l'etat pour le compte d'une commune
- RéformationCE, 19 juin 1981, n° 2193502, 39-06-04-03 Bien que le phénomène de retrait du béton utilisé pour la construction de l'appontement de Marigot [Saint-Martin] ait commencé à se produire avant la réception définitive des travaux, les graves…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 13257Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres n'étant…
- REJETCE, 5 juin 1981, n° 10654Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -commune intention des parties – Réception provisoire ou prise de possession
- AnnulationCE, 5 juin 1981, n° 16205Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception définitive des travaux
- RéformationCE, 5 juin 1981, n° 14404 14677 14698Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -architecte ayant conçu…
- REJETCE, 8 mai 1981, n° 13454Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations d'eau…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 13193Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -phénomènes de…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 09940Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception définitive des travaux
- RéformationCE, 18 mars 1981, n° 16719 16742Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -architectes – Manquement aux obligations générales de l'architecte
- REJETCE, 6 févr. 1981, n° 12724Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -défaut d'étanchéité de…
- AnnulationCE, 23 janv. 1981, n° 12390Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -détermination par le juge du document contractuel en vigueur
- RéformationCE, 21 nov. 1980, n° 2139602, 39-06-04-02 Au lieu de démonter l'un des pylones d'un centre émetteur selon les modalités contractuellement prévues, l'entrepreneur a procédé à l'abattage de ce pylone dont la chute a entraîné la destruction du…
- AnnulationCE, 28 mars 1980, n° 09473Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -défaut d'isolation…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 12430 12431Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -importance des…
- REJETCE, 28 mars 1980, n° 06637Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -preuve de…
- RéformationCE, 26 mars 1980, n° 08006 08234Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations – Désordres…
- REJETCE, 26 mars 1980, n° 03705Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -rupture de dalles de…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 10241 10269 10270Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -règles communes – Réception définitive
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 02965Marché stipulant que la date de la réception provisoire est le point de départ du délai de responsabilité décennale. En admettant même qu'à la date où un système de chauffage a été mis en service, ses défectuosités…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 10986Hangar communal dont la toiture a été arrachée lors d'un violent orage à cause d'une erreur d'implantation de ce bâtiment, entièrement ouvert sur un côté directement soumis à l'action des vents locaux dominants. A…
- RéformationCE, 16 févr. 1979, n° 04077Une société chargée de l'exploitation par affermage du service municipal de distribution publique d'eau potable est responsable des dommages causés aux tiers par des ouvrages qu'elle est tenue, en vertu de son cahier…
- REJETCE, 14 févr. 1979, n° 02085 03382Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -désordres de nature à…
- AnnulationCE, 7 févr. 1979, n° 08315 08395Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -mission des architectes…
- REJETCE, 2 févr. 1979, n° 94397Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -refus de réception motivé par l'importance des malfaçons
- AnnulationCE, 8 déc. 1978, n° 05278Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vices non apparents au…
- REJETCE, 24 nov. 1978, n° 05151Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -entrepreneur – Emploi de matériaux défectueux
- REJETCE, 22 nov. 1978, n° 05277Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception provisoire – Effets
- AnnulationCE, 15 nov. 1978, n° 93207 93210 93220Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Reception des travaux -réception définitive sans réserve – Conséquences
- AnnulationCE, 25 oct. 1978, n° 99491 99492Architecte et bureau d'études demandant, à la suite de l'abandon d'un projet de construction scolaire qui leur avait été confié par l'Etat, le paiement de la part de leurs honoraires correspondant à l'établissement du…
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 0291601, 39-06-03-03-02 Les désordres qui ont affecté les deux chaudières de l'installation de chauffage central d'une cité scolaire étant, par leur importance, de nature à rendre cet établissement scolaire impropre à sa…
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 01507 01619Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vices non apparents au…
- REJETCE, 26 juill. 1978, n° 02568Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -responsabilité contractuelle de l'entrepreneur – Vice de conception
- AnnulationCE, 7 avr. 1978, n° 05559Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite contractuelle -conditions d'engagement de la responsabilité
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 00657Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -fissures nécessitant…
- AnnulationCE, 10 févr. 1978, n° 91102A la date d'expiration du délai de garantie suivant la réception provisoire des travaux de menuiserie exécutés par une entreprise, ces travaux présentaient des imperfections se traduisant par un défaut général…
- RéformationCE, 27 janv. 1978, n° 96247 99963 00095 00308Travaux ayant fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve. L'expiration du délai de garantie de douze mois prévu par le marché et courant à compter de cette date, si elle permettait à l'entrepreneur de demander…
- REJETCE, 11 janv. 1978, n° 98026Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Reparation – Prejudice indemnisable -date d'évaluation
- AnnulationCE, 2 déc. 1977, n° 0086901, 39-06-03-04 Une clause d'un marché portant sur une installation de chauffage qui stipule que "le matériel n'est pas soumis à la garantie décennale mais est garanti un an à dater de la réception provisoire" n'a pas…
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 01775Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Réparation – Responsabilité solidaire -fautes communes de l'architecte et de l'entrepreneur
- REJETCE, 16 nov. 1977, n° 00901Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres apparents…
- REJETCE, 5 oct. 1977, n° 86270Dans le silence du contrat, le point de départ du délai de l'action en garantie décennale doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 03511Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -réception provisoire et non prise de possession
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 88082 88408 88440Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -conditions de mise…
- AnnulationCE, 25 mai 1977, n° 96961 97134L'engagement pris par un entrepreneur d'effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres apparus dans des immeubles dont il avait réalisé le gros oeuvre, ainsi que l'exécution des travaux de réparation,…
- REJETCE, 11 mai 1977, n° 00239Malfaçons affectant le système d'étanchéité de bâtiments n'étant pas d'une gravité telle qu'elles rendaient les immeubles impropres à leur destination ou qu'elles étaient de nature à en compromettre la solidité. Dès…
- REJETCE, 16 mars 1977, n° 91412 91442 96501Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Architecte et maitre de l'ouvrag -faute de conception de…
- REJETCE, 9 mars 1977, n° 98694 9872504, 60-01-02-02-03 Affaissement d'une partie de la cour intérieure d'une gare routière ayant eu pour cause la présence, dans le sous-sol, d'un égout désaffecté, endommagé puis remblayé avec des matériaux impropres à cet…
- REJETCE, 4 mars 1977, n° 95012Les défectuosités affectant le système de chauffage central d'un immeuble ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'elles n'affectent qu'une partie des appartements de cet…