REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 mars 1969, n° 72567

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des juridictions judiciaires en matiere de responsabilite des personnes publiques – Vehicules – Notion de vehicule -tondeuse à gazon

Une tondeuse à gazon poussée par un employé municipal ne constitue pas un véhicule [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... RODRIGUE LE 18 MARS 1964, SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, DU FAIT DE LA PROJECTION D'UN CAILLOU DANS SON OEIL GAUCHE PAR UNE TONDEUSE A GAZON APPARTENANT A LADITE VILLE ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE JEUNE X... RODRIGUE A, LE 18 MARS 1964, ALORS QU'IL JOUAIT DANS LE SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN GRAVIER PROJETE PAR UNE TONDEUSE A GAZON POUSSEE PAR UN EMPLOYE MUNICIPAL QUI TONDAIT UNE PELOUSE DE CE SQUARE ;

CONS. QU'IL APPARTENAIT A LA VILLE DE PERPIGNAN DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LE DANGER QUE LA PROJECTION DE GRAVIERS PAR CETTE TONDEUSE A GAZON POUVAIT CONSTITUER POUR DE JEUNES ENFANTS ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES PARENTS DE LA PETITE VICTIME QUI SE TROUVAIT A HUIT METRES ENVIRON DE LA TONDEUSE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN ENGIN QUI PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PERPIGNAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... RODRIGUE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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