En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues – Imposition de la personne morale distributrice – Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une s.a.r.l. par virement au compte courant ouvert à l'intéressé dans les écritures de la société
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.