Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 avril 1969, n° 70796

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Délais – Point de depart..* prise de possession des ouvrages, meme si a cette date le délai de garantie contractuelle n'etait pas expire ; Clause d'un cahier des clauses et conditions générales prevoyant que " la reception definitive sera prononcee a l'expiration du délai de garantie fixe aux pieces du marche ; a défaut de stipulations spéciales, ce délai sera d'un an sans préjudice de la garantie legale "

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET DES SIEURS Y... ET BERNARD B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 JUIN 1966 QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ENGAGEE CONTRE EUX PAR L'UNIVERSITE DE CAEN ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNIVERSITE DE CAEN ;

VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE "LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE, A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE", CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE PREVOIR LA DATE A LAQUELLE DEVRA AVOIR LIEU LA RECEPTION DEFINITIVE ET DE PRECISER QUE, EN INSTITUANT UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN, LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE DROIT COMMUN, N'A PU AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLE ET DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE AU 1 ER NOVEMBRE 1955 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR AIENT EN 1962 ET 1963 RECONNU LEUR RESPONSABILITE OU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE ORDONNES ET EXECUTES CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION PUISSENT ETRE REGARDEES COMME IMPLIQUANT UNE TELLE RECONNAISSANCE ; QU'AINSI LE DELAI DE GARANTIE N'A PAS ETE INTERROMPU ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET LES SIEURS X... ET HUR A... FONDES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE CONTRE EUX PAR L'UNIVERSITE DE CAEN, ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 21 JANVIER 1966 A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ET A CONCLURE, PAR SUITE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE CAEN ;

ANNULATION DU JUGEMENT ;

REJET DE LA DEMANDE ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE CAEN.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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