Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 23 mai 1969, n° 71782

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere..* ; Société requerante contestant la décision du ministre des finances lui refusant l'agrement prealable prevu a l'article 2 du décret du 21 mai 1964, a l'octroi duquel est subordonnee la reduction de droits de mutation pour certaines acquisitions effectuees par les entreprises, au motif que l'operation projetee concernait un établissement situe dans le bassin parisien

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 14 NOVEMBRE 1964, DU CHEF DE SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DU CENTRE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET DU 21 MAI 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;

VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 64-442 DU 21 MAI 1964, CODIFIE DANS LES ARTICLES N TER ET QUATER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964, CODIFIE DANS L'ARTICLE 170 TER DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ; LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 21 MAI 964 ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 JUIN 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 49-I DE LA LOI DU 15 MARS 1963 A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A REDUIRE, POUR CERTAINES ACQUISITIONS "DANS DES CONDITIONS A FIXER PAR DECRET, LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES , ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MAI 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE DROIT A CETTE REDUCTION EST SUBORDONNE "A L'AGREMENT PREALABLE DE L'ACQUISITION PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL. EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, CET AGREMENT SERA ACCORDE SELON UNE PROCEDURE DECENTRALISEE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE" ;

CONS. QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES NE TENAIT NI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SUSANALYSEES, NI DU POUVOIR DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, COMPETENCE POUR EXCLURE DE L'AGREMENT, COMME IL L'A FAIT PAR SA CIRCULAIRE DU 21 MAI 1964, TOUTES LES OPERATIONS FAITES PAR DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LE BASSIN PARISIEN TEL QUE L'ANNEXE III DE CETTE MEME CIRCULAIRE LE DEFINIT ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS ATTAQUEES PAR LESQUELLES LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU CENTRE A REFUSE A LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" L'AGREMENT PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MAI 1964 PAR LE SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION CONCERNANT UN ETABLISSEMENT SITUE DANS LE BASSIN PARISIEN MANQUENT DE BASE LEGALE ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ;

DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.