REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 6 juin 1969, n° 72511

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Notion d'erreur comptable – Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE 173.355,80 F DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... - CONSIDERANT, D'UNE PART QUE SI LES CREANCES NEES AU COURS D'UN EXERCICE DOIVENT EN PRINCIPE ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE, IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE CAS OU LES CREANCES, BIEN QUE NEES AU COURS DE L'EXERCICE, DEMEURENT INCERTAINES A SA CLOTURE SOIT DANS LEUR PRINCIPE, SOIT DANS LEUR MONTANT ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN CONTRIBUABLE PORTE SPONTANEMENT A L'ACTIF DU BILAN D'UN EXERCICE DONNE LE MONTANT DE CREANCES NEES AU COURS DE CET EXERCICE ET NON ENCORE RECOUVREES A SA CLOTURE... IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT D'OBTENIR LA DEDUCTION DESDITES CREANCES DE LA BASE D'IMPOSITION ETABLIE A LA SUITE DE SES PROPRES DECLARATIONS, A LA CONDITION TOUTEFOIS D'ETABLIR QUE LES CREANCES DONT S'AGIT ETAIENT EN FAIT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN, INCERTAINES DANS LEUR PRINCIPE OU DANS LEUR MONTANT ET QU'AINSI LEUR INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR ;

CONS. QUE LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ONT ETE CALCULEES EN FAISANT ETAT DE CREANCES QUE LE SIEUR X... CROYAIT DETENIR SUR LES SOCIETES Y... ET Z... ET DONT IL SOUTIENT QU'ELLES ETAIENT, EN FAIT, INCERTAINES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961 ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES CREANCES LITIGIEUSES RESULTAIT DE DIVERSES ERREURS COMMISES DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X..., ERREURS NOTAMMENT DUES A DES FACTURATIONS INEXACTES, A DES DOUBLES EMPLOIS OU DES REVISIONS DE PRIX NON ADMISES PAR LES SOCIETES Y... ET Z... ; QUE CES ERREURS ONT ETE ULTERIEUREMENT RECONNUES PAR LE SIEUR X... QUI A AINSI CONSTATE QUE LES CREANCES DONT IL SE CROYAIT DETENTEUR ETAIENT INEXISTANTES ; QUE CES CREANCES QUI DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE INCERTAINES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961, NE DEVAIENT PAS FIGURER DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE ;

CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION QU'IL AVAIT DEMANDEE ;

REJET DU RECOURS ;

REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.