REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 juin 1969, n° 72519

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service hospitalier – Fonctionnement defectueux du service -défaut de surveillance

01, 61-02 Personne hospitalisée dans un centre hospitalier au vu d'un certificat d'admission indiquant des "troubles circulatoires et une confusion mentale passagère" s'étant grièvement blessée le même jour en se jetant par la fenêtre de sa chambre située au 2e étage. Bien que le personnel de surveillance ait été averti des signes inquiétants d'agitation qu'elle montrait, aucune mesure de précaution n'avait été prise. Inaction imputable à la négligence du personnel et à l'absence de mention dans le cahier de nuit de l'état nerveux de l'intéressée. Faits constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 10 DECEMBRE 1962 AU MATIN DANS LE SERVICE DE "MEDECINE FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, AU VU D'UN CERTIFICAT D'ADMISSION INDIQUANT DES "TROUBLES CIRCULATOIRES ET UNE CONFUSION MENTALE PASSAGERE", S'EST GRIEVEMENT BLESSEE LE MEME JOUR VERS 23 HEURES EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A PARTIR DU MOMENT OU, VERS 20 HEURES, ELLE A COMMENCE A DONNER DES SIGNES INQUIETANTS D'AGITATION, ET BIEN QUE LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE AIT ETE ALERTE, AUCUNE MESURE DE PRECAUTION N'A ETE PRISE A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE CETTE INACTION EST IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DUDIT PERSONNEL ET A L'ABSENCE DE MENTION, DANS LE CAHIER DE NUIT, DE L'ETAT NERVEUX DE L'INTERESSEE POURTANT SIGNALE PAR LE MEDECIN TRAITANT ; QUE CES FAITS SONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; QUE CE DERNIER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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