Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1969, n° 75387

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Notion d'affaires faites en France

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS JONEMAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 8 MARS 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1961 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT SOUMISES... : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNEE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE NOTAMMENT LORSQUE LE SERVICE RENDU EST UTILISE OU EXPLOITE EN FRANCE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMAN SE CHARGE, A LA DEMANDE DE CERTAINS DE SES CLIENTS, DE FAIRE PROCEDER A L'EMBALLAGE DE MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION ; QUE, SI ELLE N'ASSURE PAS ELLE-MEME L'EXECUTION DES OPERATIONS D'EMBALLAGE MAIS A RECOURS, POUR CE FAIRE, AUX SERVICES D'EMBALLAGEURS PROFESSIONNELS, ELLE NE REND PAS COMPTE A SES CLIENTS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENNENT CES DERNIERS, ET FACTURE A SES CLIENTS UN PRIX GLOBAL D'EMBALLAGE ; QUE LESDITS CLIENTS NE DISPOSENT D'AUCUN RECOURS CONTRE LES EMBALLEURS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE ASSUME SEULE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'EMBALLAGE ET DOIT NOTAMMENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES AVARIES QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE DU FAIT DE DEFAUTS D'EMBALLAGE PENDANT TOUTE LA DUREE DU TRANSPORT ET JUSQU'A LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE ETRANGER ; QU'AINSI LE SERVICE RENDU DOIT ETRE REGARDE, NON COMME AYANT PRIS FIN AVANT LA SORTIE DU TERRITOIRE, MAIS AU CONTRAIRE COMME UTILISE POUR LA PLUS GRANDE PART A L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRE LADITE SOCIETE NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE LEGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ;

REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMAN DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.