Procédure – Pouvoirs du juge : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 32944Lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 29442Il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone "naturelle", dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, par un plan d'occupation des sols, n'est pas…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 19647 1972301, 66-09[3] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi retire ou refuse un…
- AnnulationCE, 16 déc. 1981, n° 1754501, 68-04-06 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en emplacements réservés par un plan d'occupation des sols.
- REJETCE, sect., 24 juill. 1981, n° 2130102[1] Délibération du conseil municipal du Guilvinec ayant sollicité, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. aux motifs que "l'insuffisance des terrains dont la…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 1381103, 55-03, 65 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le secrétaire d'Etat aux transports, en application de l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 modifié par l'arrêté du…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0427401, 68-03-02-07[1], 68-03-07-02 En n'accordant le permis de construire une habitation que sous réserve, notamment, que la toiture présente une pente de 30 degrés, le maire n'a pas commis une erreur manifeste…
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 04139 à 04143 0484803[1] Il ressort des termes mêmes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que les dispositifs intra-utérins sont au nombre des objets contraceptifs dont le législateur a…
Toutes les décisions
- CECE, 7 janv. 1987, n° 60484Procedure – Pouvoirs du juge – Questions generales – Substitution de base legale -tardiveté de la requête
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 32944Lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne…
- REJETCE, 3 nov. 1982, n° 29442Il résulte des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme que le classement en zone "naturelle", dans laquelle la construction peut être limitée ou interdite, par un plan d'occupation des sols, n'est pas…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 19647 1972301, 66-09[3] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi retire ou refuse un…
- AnnulationCE, 16 déc. 1981, n° 1754501, 68-04-06 Le juge exerce un contrôle restreint sur le classement des terrains en emplacements réservés par un plan d'occupation des sols.
- REJETCE, sect., 24 juill. 1981, n° 2130102[1] Délibération du conseil municipal du Guilvinec ayant sollicité, en application des article L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. aux motifs que "l'insuffisance des terrains dont la…
- REJETCE, 30 nov. 1979, n° 1381103, 55-03, 65 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par le secrétaire d'Etat aux transports, en application de l'article 14 de l'arrêté du 1er septembre 1967 modifié par l'arrêté du…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0427401, 68-03-02-07[1], 68-03-07-02 En n'accordant le permis de construire une habitation que sous réserve, notamment, que la toiture présente une pente de 30 degrés, le maire n'a pas commis une erreur manifeste…
- AnnulationCE, 13 juin 1979, n° 03170Procedure – Pouvoirs du juge – Controle du juge de l'exces de pouvoir – Controle normal -permis de construire – Dérogations
- REJETCE, 30 mars 1979, n° 04139 à 04143 0484803[1] Il ressort des termes mêmes de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances que les dispositifs intra-utérins sont au nombre des objets contraceptifs dont le législateur a…
- AnnulationCE, 27 oct. 1978, n° 9916504, 54-08-01-03-01 Irrecevabilité d'un moyen présenté pour la première fois en appel et tiré de ce que l'expertise ordonnée en référé par le président du tribunal administratif, et au vu de laquelle a été rendu le…
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 00225La construction projetée n'étant de nature à porter atteinte ni au caractère des lieux avoisinants, ni au site, ni à la conservation de perspectives monumentales, le maire n'a pu légalement refuser pour ce motif le…
- REJETCE, 24 févr. 1978, n° 00792 0081201, 55-03-04 Il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'un transfert d'officine pharmaceutique, en application de l'article L.570, alinéa 1er, du code de la santé publique, sous la seule réserve…
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 0478903, 55-01-02-01 Le conseil national de l'Ordre des médecins qui a vocation, pour satisfaire aux fins qui lui ont été assignées par le législateur, à mener, dans le respect de la légalité, les actions qu'il juge utiles à…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 0335301, 62-02-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation faite par la commission paritaire nationale [instituée par l'article 8 du décret du 12 mai 1960 relatif aux soins médicaux dispensés aux…
- REJETCE, 25 mars 1977, n° 02877Procedure – Pouvoirs du juge – Controle du juge de l'exces de pouvoir – Controle restreint – Appreciations soumises au controle restreint -refus d'autorisation de port ou de détention d'armes
- AnnulationCE, 15 oct. 1975, n° 9301301, 55-03-04[2] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions autorisant le transfert d'une officine pharmaceutique.
- AnnulationCE, 16 avr. 1975, n° 9432601, 66-07-01 Est légal le refus d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical motivé non par une faute commise par ce dernier mais par son appartenance syndicale, dès lors qu'il ne repose pas sur des faits…
- REJETCE, 5 mars 1975, n° 8998401, 68-01-04 Plan sommaire d'urbanisme communal approuvé ayant, en application de l'article 5-1 du décret du 31 Décembre 1958 modifié par le décret du 13 Avril 1962, placé une partie d'un terrain à l'extérieur du…
- AnnulationCE, sect., 3 janv. 1975, n° 9295601, 54-07-01-04, 54-07-03 Les personnes morales de droit public ne pouvant être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas, il appartient au juge de plein contentieux de soulever d'office un moyen tiré de…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 87760Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Une derogation aux règles prescrites par un règlement d 'urbanisme ne peut legalement etre autorisee que si les atteintes qu…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 85414Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens ; Lorsque l'inspecteur du travail se prononce sur le licenciement d'un delegue du personnel ou d'un membre d'un comité d 'entreprise, sa décision, quelle qu'en…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 89249Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; En vertu de l'article R. 5234 du code de la santé publique, le ministre de la…
- CECE, ass., 18 juill. 1973, n° 86275Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Permis de construire tacite accorde sous le régime du décret du 28 mai 1970 et contraire a un plan d'urbanisme qui prevoyait une…
- REJETCE, 22 juin 1973, n° 79675Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; Personnel enseignant et hospitalier des c.h.u – Rémunération – Cumuls –…
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 83098Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum ; Caisses générales de sécurité sociale et caisses d 'allocations familiales des…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 85370Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Emploi de meme nature que celui d'assistante sociale [ article 4 du décret n. 66-922 du 9 decembre 1966 ]
- CECE, 9 févr. 1973, n° 80749Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public a soulever d'office ; Moyen reposant sur une cause juridique distincte
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 84767Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens ; Un moyen tire de la violation d'une servitude contractuelle n'est pas au nombre de ceux qui peuvent etre invoques a l'appui d'un recours pour exces de…
- REJETCE, 24 janv. 1973, n° 87031Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Substitution de motifs ; Existence
- REJETCE, sect., 19 janv. 1973, n° 82376Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public a soulever d'office ; Il appartient au conseil d’État saisi de l'ensemble du litige par l'effet devolutif de l'appel d'examiner tant les…
- RéformationCE, 10 janv. 1973, n° 83314Procédure – Pouvoirs du juge – Pouvoirs du juge de plein contentieux ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 1153 du code civil et du décret du 5 aout 1959 que le taux d'intérêt de 5% ne peut etre applique…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 84716Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions ; Demande d'un centre hospitalier limitee a 9 360 frs et maintenue en premiere instance malgre le dépôt du rapport de l 'expert fixant le montant du…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 82743Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Creation ou extension d'établissement sanitaire privé – Opposition du ministre de la santé publique – Contrôle normal du juge de…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80967 82752Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; Règlement d'urbanisme interdisant, dans la zone d 'habitation, les constructions qui par leur destination, leur nature, leur…
- REJETCE, 10 nov. 1972, n° 82059Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle minimum ; Mode de designation des membres de l'organisme de contrôle prevu par l'article 6 du décret du 27 novembre 1952. appreciation…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82767Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir – Contrôle normal ; L'autorisation accordee a un chirurgien-dentiste d 'exercer en cabinet secondaire a un caractere personnel. le…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 80450Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l 'exces de pouvoir ; En l'absence de toute approbation par les autorites administratives apres l'entree en vigueur des textes législatifs ou réglementaires relatifs au…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 79943Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* permis de construire – Derogation ; Permis de construire accorde par derogation…
- CECE, 9 juin 1972, n° 75179Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens..* moyens inoperants – Presente ce caractere – Moyen tire de la violation par un décret de dispositions contractuelles ; Le moyen tire de ce qu'un décret…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81531Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* octroi d'un permis de construire – Atteinte a la salubrite et a la sécurité…
- CECE, 4 févr. 1972, n° 81567Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Appreciations soumises au contrôle minimum..* transfert d'officine – Fixation d'une distance minimum ; En vertu des dispositions…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 78631Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions..* conclusions irrecevables – Conclusions n 'ayant pas entre elles un lien suffisant pour autoriser la presentation d'une demande commune ; Office public…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 77489Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciation de l'atteinte a la salubrite ou a la sécurité publique de la construction projetee [ articles 2 et 21 du décret du…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 76306Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* intérêt public de la derogation a un règlement d'urbanisme ; Prefet s'etant fonde pour autoriser la surelevation d'un immeuble…
- CECE, 11 juin 1971, n° 75239Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public % soulever d'office..* actes réglementaires ; La retroactivite d'un acte réglementaire constitue un moyen d'ordre public [ rj1 ]
- CECE, 28 mai 1971, n° 78744Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum – Erreur manifeste – Qualifications medicales [art.12 du code de deontologie médicale].* refus de la qualification de…
- CECE, 21 mai 1971, n° 79946Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciations soumises au contrôle restreint – Repartition entre les organisations syndicales les plus representatives, des…
- CECE, 21 avr. 1971, n° 78067Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens inoperants – Notion..* ivers. & :5407010401010000: article 65 de la loi du 27 decembre 1968 prevoyant, en faveur de certains exploitants de salles de…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 78583Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* projet meconnaissant les prescriptions du plan d'urbanisme ; A la suite du silence garde par le maire sur la demande de permis…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 79233Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Devoirs du juge..* obligation de statuer – Conditions du renvoi devant l'administration ; Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige portant notamment sur la…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 73181 75062Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Principes généraux – Pouvoirs d'instruction..* affirmations contradictoires quant aux motifs d'un acte administratif. reponses insuffisantes de…
- AnnulationCE, 18 nov. 1970, n° 7634501, 66-06-02[1] Avant de prendre sa décision de licencier un délégué du personnel, l'inspecteur du travail doit, en vertu de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et du décret du 7 janvier 1959, apprécier si le…
- REJETCE, 18 mars 1970, n° 7536302, 68-01-02-03, 68-03-02-07 Article 21 du règlement d'urbanisme de la ville d'Aix-en-Provence subordonnant les dérogations à son article 11 H à l'accord exprès des voisins intéressés formulé dans des conventions dont…
- REJETCE, 7 nov. 1969, n° 73378Piéton victime d'une chute sur la chaussée et n'ayant invoqué en première instance que le défaut d'entretien normal de la chaussée. Le moyen tiré de ce que le maire aurait commis une faute en ne prenant pas les mesures…
- REJETCE, 3 oct. 1969, n° 74455Le préfet étant tenu de rejeter une demande de transfert d'officine présentée par une pharmacienne décédée à la date d'intervention de la décision, le moyen tiré de ce que la proposition du chef de service régional de…
- REJETCE, 23 mai 1969, n° 75167Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* contrôle de la qualification juridique des faits – Contrôle des faits de nature a justifier la mesure – Urbanisme –…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 73504Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle normal..* contrôle de la qualification juridique des faits – Contrôle des faits de nature a justifier la mesure – Permis de construire –…
- AnnulationCE, 11 déc. 1968, n° 60864Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Conclusions..* conclusions irrecevables – Conclusions dirigees contre une partie d'un ensemble indivisible ; Jugement attaque par le ministre ayant fait droit a des…
- REJETCE, 22 nov. 1968, n° 64427Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* urbanisme – Permis de construire – Refus ; Il resulte des dispositions combinees des articles 28 et 31 du code de l'urbanisme et…
- REJETCE, 26 avr. 1968, n° 72002Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Compétence liee..* absence – Refus d'autoriser un lotissement a raison de l'atteinte au caractere ou a l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites…
- REJETCE, 10 nov. 1967, n° 70168Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Moyens..* recevabilité des moyens – Recours contre un arrêté renouvelant une requisition ; Moyens recevables a l'appui d'une demande dirigee contre un arrêté de…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 69534L'appréciation des besoins du service à laquelle s'est livrée l'autorité préfectorale en fixant les effectifs des médecins chefs de service d'un hôpital rural n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil…