REJET IncompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 novembre 1969, n° 69487

En bref

Sommaire

Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Personnel – Personnel des etablissements publics a caractere industriel et commercial -caisse nationale des marchés de l'etat

01, 17-03-02-07-02, 33-02-06 Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un différend né entre la Caisse nationale des marchés de l'Etat et l'un de ses agents titulaire d'un contrat qui a été souscrit après la transformation de la caisse en établissement public à caractère industriel et commercial et qui ne confiait à l'intéressé aucune fonction de direction.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DIEUDONNE Y... DEMEURANT A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT L'A LICENCIE DE SON EMPLOI A COMPTER DU 31 AOUT 1963, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 61-959 DU 4 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... A ETE PRONONCE LE 8 JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, L'INTERESSE ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 6 OCTOBRE 1961, SOIT APRES LA TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LEDIT CONTRAT NE CONFERAIT AU REQUERANT AUCUNE FONCTION DE DIRECTION A LADITE CAISSE ; QU'AINSI, IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU LE LICENCIEMENT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SE SOIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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