REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 21 novembre 1969, n° 72498

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit -egalité entre les candidats à un concours – Absence d'atteinte à ce principe

03, 16-07-04 L'arrêté municipal décidant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole régionale des Beaux-Arts de Besançon, a pu légalement prévoir, dans l'intérêt général, qu'au cas où plusieurs candidats seraient classés au même rang, priorité serait donnée à celui qui accepterait d'habiter Besançon et pourrait ainsi exercer ses fonctions dans de meilleures conditions.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE BESANCON EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR DE DECORATION ET D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE CETTE VILLE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE REFUSANT DE RAPPORTER LEDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ET DE CETTE DECISION ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DU 30 OCTOBRE 1935 ET DU 20 JUILLET 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE TRIBUNAL NE SE SERAIT PAS PRONONCE SUR CE POINT ET QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;

SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE : - CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965, UN CONCOURS A ETE OUVERT A L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE BESANCON POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR DE DECORATION ET D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ; QUE, POUR EXERCER UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS CANDIDATS CLASSES AU MEME RANG, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT LEGALEMENT, DANS L'INTERET GENERAL, DONNER PRIORITE A CELUI OU A CEUX QUI, ACCEPTANT D'HABITER BESANCON, POUVAIENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE, EN PREVOYANT QUE, DANS LE CAS OU DEUX OU PLUSIEURS CANDIDATS SERAIENT CLASSES PREMIER "EX AEQUO" PRIORITE SERAIT DONNEE A CEUX HABITANT LADITE VILLE, AURAIT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ;

CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE NOTAMMENT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE, EN FIXANT A 45 ANS LA LIMITE D'AGE IMPOSEE AUX CANDIDATS POUR SE PRESENTER AU CONCOURS, AIT VOULU ATTEINDRE UN BUT ETRANGER A L'INTERET GENERAL ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.