REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 7 janvier 1970, n° 74068

En bref

Sommaire

07,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Modalites de la consultation – Représentation du ministre

07, 14-02-02, 41-02 Article 2 du décret du 18 mars 1960 prévoyant que des dérogations à l'interdiction du camping dans les sites classés, inscrits ou protégés et à moins de 500 mètres d'un monument historique classé ou inscrit, peuvent être accordées par le préfet après avis du ministre chargé des Affaires culturelles et, s'il y a lieu, de la Commission départementale des sites. Arrêté de dérogation pris conformément à l'avis unanime de la section permanente de la Commission départementale des sites, ayant reçu délégation de ladite Commission départementale, présidée par le directeur des Services d'archives du département représentant le ministre chargé des Affaires culturelles, lequel doit donc être regardé comme ayant régulièrement donné son avis au sujet de la dérogation en question .

Thèmes
  • 07,rj1 actes législatifs et administratifs
  • Validite des actes administratifs

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA NIEVRE A ACCORDE L'AUTORISATION A LA VILLE DE NEVERS D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE PLATEAU DE LA BONNE-DAME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1913 ET 2 MAI 1930 MODIFIEES ; LES DECRETS DES 23 AOUT 1917 ET 31 JANVIER 1958 ; LES DECRETS DES 7 FEVRIER 1959 ET 18 MARS 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA NIEVRE, EN DECIDANT A L'ARTICLE 3 DE SON ARRETE DU 15 MAI 1962 EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, QUE DES DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE CAMPER DANS UN SITE INSCRIT OU PROTEGE POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET OU PAR LE MINISTRE SUIVANT LES CAS, N'A PAS ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 18 MARS 1960 QUI DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ACCORDEES CES DEROGATIONS ET QUI EST, D'AILLEURS, EXPRESSEMENT VISE DANS L'ARRETE EN QUESTION ; QU'IL N'A PAS, PAR SUITE, VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 18 MARS 1960, "LE CAMPING EST INTERDIT... DANS UN SITE CLASSE, INSCRIT OU PROTEGE ET A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE OU INSCRIT. CEPENDANT, DES DEROGATIONS POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, APRES AVIS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET S'IL Y A LIEU, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES" ; QUE, D'UNE PART, L'ARRETE LITIGIEUX PAR LEQUEL LA VILLE DE NEVERS A ETE AUTORISEE A PROCEDER A L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE SITE INSCRIT DU "PLATEAU DE LA BONNE DAME" A ETE PRIS CONFORMEMENT A L'AVIS UNANIME DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES D'ARCHIVES DU DEPARTEMENT REPRESENTANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, LEQUEL DOIT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT REGULIEREMENT DONNE SON AVIS AU SUJET DE LA DEROGATION EN QUESTION ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 23 AOUT 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958, LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ELLE-MEME ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 11 FEVRIER 1948, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DE LA NIEVRE A DONNE DELEGATION A SA SECTION PERMANENTE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE TRAVAUX DANS LES SITES INSCRITS ; QUE, DES LORS, LADITE SECTION A PU VALABLEMENT DELIBERER AU SUJET DE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA VILLE DE NEVERS ;

CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA VILLE DE NEVERS AIT FAIT PROCEDER, APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE ATTAQUE, A L'ABATTAGE DE QUELQUES ARBRES ET AIT AUTORISE LE STATIONNEMENT SUR LE TERRAIN DE CAMPING D'OUVRIERS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;

CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.