REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 décembre 1969, n° 73118

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Accord prealable..* effets d'une demande d'accord prealable ; Saisi d'une demande d'accord prealable, le prefet est en droit de decider qu'il sera sursis a statuer sur la demande de permis de construire impliquee par ladite demande d'accord prealable

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LE QUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE, D'UNE PART, D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME Y... ET LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE D'ANNULER LEDIT ARRETE PREFECTORAL, D'AUTRE PART, DE CONDAMNER LA COMMUNE DE VALENCE, LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET L'ETAT OU L'UN D'ENTRE EUX A LEUR VERSER LES INTERETS AU TAUX DE 5 % DE LA SOMME DE 1.500.000 F A COMPTER DU 30 AVRIL 1965 ET LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LESDITES DECISIONS ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : - CONSIDERANT QUE SAISI, D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PREFET DE LA DROME ETAIT EN DROIT DE DECIDER QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LADITE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE IMPLIQUAIT ; CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, QU'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE OU ACCORD PREALABLE TACITE N'EST ACQUIS AU DEMANDEUR LORSQU'IL N'A PAS ETE FAIT USAGE DE LA PROCEDURE PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE LE PREFET ETAIT DES LORS EN DROIT, EN L'ABSENCE DE MISE EN JEU DE LADITE PROCEDURE ET ALORS MEME QUE LES DELAIS NORMAUX D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ETAIENT EXPIRES DE DECIDER DE SURSEOIR A STATUER ;

CONS. QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 D'OU IL RESULTE QU'AU CAS OU IL Y A LIEU D'APPLIQUER DES MESURES DE SAUVEGARDE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DOIT INFORMER LE DEMANDEUR DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PREFET, N'IMPOSAIT PAS QUE CETTE INFORMATION FUT ADRESSEE AUX CONSORTS X... LESQUELS N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

CONS. QUE SI L'ARRETE ATTAQUE N'EST MOTIVE QUE PAR LA REFERENCE QUI Y EST FAITE A L'ETAT D'AVANCEMENT DES ETUDES DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE VALENCE, IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LES REQUERANTS QUE CEUX-CI ONT ETE AVISES QUE LES PROJETS DU PLAN D'URBANISME EN COURS D'ELABORATION RESERVAIENT LA PARCELLE A LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET LA SITUAIENT DANS UNE ZONE OU LA DENSITE ETAIT DESORMAIS FIXEE A 15 LOGEMENTS A L'HECTARE ; QU'AINSI, ET COMPTE TENU DES PRECISIONS QUI ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARRETE ATTAQUE NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ;

CONS. QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AIT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'URBANISTE DONT LA DATE DE DEPOT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;

CONS. QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIENT PU ETRE ACCORDES A D'AUTRES PERSONNES QU'A LA DAME Y... SONT SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE L'ACTE ATTAQUE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 18 JUIN 1965 NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DUDIT ARRETE ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.