En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer – Fonctionnaires ayant servi au maroc et en tunisie – Tunisie – Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959
Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959 étendant aux fonctionnaires appartenant aux cadres tunisiens à la date d'intervention de la loi du 7 août 1955 le bénéfice du droit à reclassement de l'ordonnance du 15 juin 1945. Le décret du 6 août 1960, article 2, réserve ce bénéfice aux agents qui ont été privés d'avancement dans leur cadre ou qui y ont accédé à la suite d'un concours. N'y a donc pas droit un agent qui n'a pas été nommé à la suite d'un concours dans le cadre tunisien auquel il appartient avant son intégration dans les cadres métropolitains, même si, postérieurement à celle-ci, il a subi avec succès les épreuves du concours d'entrée dans le corps des attachés d'administration centrale.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.