En bref
- Sommaire
LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Fonds national de l'amélioration de l'habitat - Octroi de subventions - Pouvoir d'appréciation de la Commission nationale.
Les taux maximums de subvention fixés par la Commission nationale ne s'imposent pas à la Commission, laquelle dispose d'un pouvoir d'appréciation dans les limites dudit maximum. L'octroi éventuel d'une majoration de la subvention relève également du pouvoir d'appréciation dont dispose la commission.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.