REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 4 février 1970, n° 77208

En bref

Sommaire

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Presse - Interdiction de l'affichage et de la vente aux mineurs de dix-huit ans d'une publication [article 14 de la loi du 16 juillet 1949] - Caractère licencieux d'une revue.

04, 53-01 En application de l'article 14 modifié de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, le ministre peut édicter des interdictions sans rechercher si les publications en cause sont ou non principalement destinées aux enfants ou aux adolescents. En l'espèce, en se fondant sur le caractère licencieux de la publication, le ministre n'a pas fait une fausse application de la loi.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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