En bref
- Sommaire
Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux – Urbanisme – Non respect d'un règlement de lotissement
Règlement d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral prévoyant la desserte dudit lotissement par une voie que devait réaliser la municipalité conformément à un projet de plan d'urbanisme non encore approuvé. Le défaut de réalisation immédiate de ladite voie, et sa réalisation ultérieure selon des modalités, conformes au nouveau plan d'urbanisme, mais différentes de celles prévues par le règlement de lotissement, n'ont pas, dans les circonstances de l'affaire, constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.