REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 janvier 1970, n° 77874

En bref

Sommaire

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité.

Jeune agriculteur dont ni la mère, ni les jeunes soeurs ne pouvaient se livrer à une activité professionnelle normale, et qui était le seul ouvrier valide de la ferme dirigée par la mère. Compte tenu tant des ressources ne provenant pas de ladite exploitation que des revenus qui auraient pu être tirés de la ferme en l'absence de l'intéressé, la famille de celui-ci aurait disposé, s'il avait été appelé au service actif, de ressources inférieures aux deux tiers du salaire de base calculé selon les modalités fixées à l'article 3 du décret du 26 mai 1966. Par suite, droit à la reconnaissance de la qualité de soutien de famille.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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