En bref
- Sommaire
ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Vocation à intégration dans les organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.
01, 46-04-01 Les agents stagiaires entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 complétées par celles de l'article 2 du décret du 9 août 1962, qui ont institué une vocation à intégration des fonctionnaires et agents algériens dans des organismes métropolitains.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.