REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 février 1970, n° 75515

En bref

Sommaire

PORTS - Echouage d'un navire sur les hauts-fonds du port - Responsabilité des services portuaires - Absence.

50, 60-02-09, 67-02-04-01-02 Navire s'étant échoué sur les hauts fonds du port de Nantes en sortant dudit port à l'heure de marée basse choisie par son capitaine. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de son tirant d'eau, le navire pouvait sortir à cette heure, à condition de suivre les bas fonds, dont le tracé était connu. Quel que soit l'état d'entretien des hauts fonds, et alors qu'il n'appartenait pas au commandant du port, en autorisant la sortie du navire, de rappeler au capitaine ses obligations, accident imputable uniquement à la faute commise dans la conduite du navire. Absence de responsabilité de l'Etat.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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