REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 février 1970, n° 71744

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence

Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre d'une part des infiltrations d'eau résultant des défauts d'une canalisation d'égoût et d'autre part les désordres survenus dans un immeuble, dès lors que le dommage subi ne provient pas desdites infiltrations, mais de la ruine de l'immeuble contigu, même si ce dernier dommage est imputable à l'ouvragre public dont il s'agit. En admettant même que la ruine de l'immeuble contigu ait rendu inévitable les dommages subis, réparation ne peut en être demandée qu'au propriétaire de l'immeuble ruiné devant les tribunaux judiciaires.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET Z..., A... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, ONT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REPARATION A LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET A L'ENTREPRISE MARRON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR IMMEUBLE RESPECTIF, EN SOUTENANT, LE PREMIER QUE CES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES A DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION D'EGOUT, INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE MARRON POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LE SECOND, QU'ILS ETAIENT DUS A LA RUINE DE L'IMMEUBLE CHOPARD CONSECUTIVE A CES INFILTRATIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET REJETE CELLE DU SIEUR Z... ;

SUR L'APPEL PRINCIPAL DU SIEUR Z... : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DU SIEUR PERROT AIENT ETE PROVOQUES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU CI-DESSUS MENTIONNEES ; QU'AINSI AUCUN LIEN DIRECT DE CAUSALITE N'EST ETABLI ENTRE LE PREJUDICE SUPPORTE PAR LE REQUERANT ET L'OUVRAGE PUBLIC PRECITE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE CHOPARD AIT RENDU INEVITABLE LES DOMMAGES DONT SE PLAINT LE SIEUR Z..., CE DERNIER NE POURRAIT DEMANDER REPARATION DESDITS DOMMAGES QU'AU SIEUR X... DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ;

SUR LES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE MARRON ET DE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE, DIRIGES CONTRE LES EPOUX X... : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT SONT DIRIGEES CONTRE UNE AUTRE PARTIE QUE L'APPELANT PRINCIPAL ET QU'ELLES PRESENTENT A JUGER UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QU'ELLES SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;

REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET DE L'ENTREPRISE MARRON ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.