Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 33304Les pluies d'orage qui se sont abattues sur Nice le 13 octobre 1973 ont présenté, eu égard à leur intensité exceptionnelle [200 mm. en 24 heures] et imprévisible, le caractère d'un évènement de force majeure.
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 19779Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction,…
- RéformationCE, 13 nov. 1981, n° 17626La responsabilité de l'Etat du fait de la direction et de la surveillance, par le service du génie rural, de travaux communaux pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire ne peut être engagée envers…
- RéformationCE, 10 juin 1981, n° 1740602, 67-03-01-02 Véhicule ayant dérapé sur une plaque de verglas. Chute au fond d'un ravin qui aurait pu être évitée si la murette bordant la route nationale n'avait comporté une brèche. Défaut d'entretien normal de…
- RéformationCE, 20 mai 1981, n° 1838702, 67-03-03 Jeune garçon, usager de la piscine municipale de B. projeté contre une verrière bordant le palier des douches, dont le bris, sous le choc, le blessa. Verrière en verre translucide mince ne comportant pas de…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 13569Ouvrier participant à un chantier, installé avec sa famille dans une caravane sur ce chantier. Son fils agé de deux ans et demi, grièvement blessé, alors qu'il jouait aux abords de la caravane, par une pièce projetée à…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 1634402, 67-03-01-02 Automobiliste amputé de la jambe gauche à la suite de blessures qui ont eu pour cause lors d'un accident la pénétration dans la voiture d'une glissière de sécurité dont l'extrémité n'était ni arrondie,…
- RéformationCE, 11 juill. 1980, n° 09736 09749L'imprudence commise par une personne accidentée sur un chemin départemental à la suite du dérapage de son véhicule dans un virage sur une couche de gravillons en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse dans la…
Toutes les décisions
- CECE, 25 mai 1994, n° 65893Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 12 juill. 1993, n° 122152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 23 nov. 1992, n° 81429Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 28 oct. 1992, n° 61230Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 21 oct. 1992, n° 51934Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Régime de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 16 oct. 1992, n° 87285Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration
- CECE, 19 juin 1992, n° 81839Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 18 déc. 1991, n° 84331Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 8 nov. 1991, n° 73881Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie
- CECE, 6 nov. 1991, n° 68815Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 14 oct. 1991, n° 101709Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 1er juill. 1991, n° 71295Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute
- CECE, 24 juin 1991, n° 53546Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 24 mai 1991, n° 78796Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 4 mars 1991, n° 42041Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Existence
- CECE, 6 févr. 1991, n° 58529Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 9 janv. 1991, n° 79748Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie
- CECE, 7 déc. 1990, n° 69791Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 14 nov. 1990, n° 53152Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 7 nov. 1990, n° 86359Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 17 oct. 1990, n° 55677Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée
- CECE, 27 juill. 1990, n° 79252Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite
- CECE, 27 juin 1990, n° 84460Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 27 juin 1990, n° 22873Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 13 juin 1990, n° 69187Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 25 mai 1990, n° 52866Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 4 mai 1990, n° 77555Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 30 avr. 1990, n° 89351Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 4 avr. 1990, n° 87122Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 4 avr. 1990, n° 84956Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence
- CECE, 16 mars 1990, n° 78192Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 9 mars 1990, n° 78563Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence
- CECE, 23 févr. 1990, n° 83458Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 12 févr. 1990, n° 34260Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence
- CECE, 5 févr. 1990, n° 55306Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Existence
- CECE, 31 janv. 1990, n° 78460Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 24 janv. 1990, n° 71753Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Imprudence – Exonération totale
- CECE, 24 janv. 1990, n° 72753Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux d'amélioration de la voie publique – Accident de la circulation
- CECE, 20 déc. 1989, n° 50823Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux souterrains – Dommages causés à un immeuble en surface
- CECE, 18 déc. 1989, n° 79537Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 18 déc. 1989, n° 91447Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – État ou autre collectivite publique – Action en garantie -action d'un entrepreneur contre l’État – Fautes de…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 81175Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -infraction au code de la route
- CECE, 11 oct. 1989, n° 72296Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -par rapport aux travaux
- CECE, 11 oct. 1989, n° 59118Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à un égout
- CECE, 27 sept. 1989, n° 84260Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Vitesse excessive
- CECE, 25 sept. 1989, n° 75171Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -panneau de signalisation électrifié – Electrocution
- CECE, 25 sept. 1989, n° 59637Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de la circulation – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82167Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 21 juill. 1989, n° 82795Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 21 juill. 1989, n° 76583Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à un canal
- CECE, 12 juill. 1989, n° 63008Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 26 juin 1989, n° 65678Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -accident survenu dans une gare de triage
- CECE, 26 juin 1989, n° 84131Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Inattention
- CECE, 12 juin 1989, n° 67907Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -tiers par rapport aux travaux
- CECE, 12 juin 1989, n° 76813Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -commune ou etat – Responsabilité du fait des services…
- CECE, 7 juin 1989, n° 72193Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence
- CECE, 7 juin 1989, n° 60065Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Absence -pluies orageuses – Absence d'imprévisibilité
- CECE, 31 mai 1989, n° 67625Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -chûte de bicyclette sur la voie publique
- CECE, 26 mai 1989, n° 66625Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 26 mai 1989, n° 63479Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux travaux – Locataire de l'immeuble siège des désordres
- CECE, 10 mai 1989, n° 38611Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies exceptionnelles – Exonération partielle
- CECE, 21 avr. 1989, n° 83863Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -tiers par rapport au portail
- CECE, 19 avr. 1989, n° 36579Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de participant -venues d'eau ayant occasionné des retards d'exécution
- CECE, 31 mars 1989, n° 68115Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -etat appellant en garantie la commune pour défaut de…
- CECE, 31 mars 1989, n° 54196Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 29 mars 1989, n° 65832Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -faute des services de l'etat assurant la maîtrise…
- CECE, 10 mars 1989, n° 77563Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime -imprudence du commandant de bord
- CECE, 3 mars 1989, n° 68335Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée -concessionnaire
- CECE, 8 févr. 1989, n° 66281Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -excès de vitesse d'un motocycliste – Connaissance par la victime de…
- CECE, 27 janv. 1989, n° 46498Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages – Canalisations d'égout
- CECE, 18 janv. 1989, n° 76026Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute
- CECE, 28 déc. 1988, n° 62986Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages – Ouvrages d'évacuation d'eau insuffisants
- CECE, 23 déc. 1988, n° 70883Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle – Exonération partielle
- CECE, 9 déc. 1988, n° 70648Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Infraction – Non respect d'un panneau de…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 49135Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite d'usager -noyade suite à une chute dans un dépôt d'ordures municipal
- CECE, 30 nov. 1988, n° 44656Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence dans l'utilisation d'un…
- CECE, 21 oct. 1988, n° 53603Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique
- CECE, 19 oct. 1988, n° 80783Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime -usager de la voie publique – Innattention
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77786Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie -limitation
- CECE, 7 oct. 1988, n° 77905Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Fait du tiers -opposabilité à la victime – Absence
- CECE, 23 sept. 1988, n° 70876Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite d'usager -voies publiques
- CECE, 23 sept. 1988, n° 69538Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 27 juill. 1988, n° 81374Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -par rapport à divers ouvrages – Canalisations d'égout
- CECE, 27 juill. 1988, n° 77431Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence dans l'utilisation d'un accotement
- CECE, 27 juill. 1988, n° 50977Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -pluies cycloniques d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 27 juill. 1988, n° 49470Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence
- CECE, 6 juill. 1988, n° 33260Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -comportement de la victime – Imprudence – Dommage prévisible
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79521Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79288Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Absence
- CECE, 1er juill. 1988, n° 79289Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Absence
- CECE, 24 juin 1988, n° 68102Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics – Absence -propriété acquise postérieurement à l'exécution des travaux publics litigieux
- CECE, 22 juin 1988, n° 66865Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -inondation – Insuffisance du réseau public d'évacuation des eaux…
- CECE, 10 juin 1988, n° 64091Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -explosion duê à une fuite de gaz – Exonération totale de gaz de France
- CECE, 10 juin 1988, n° 76887Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 6 juin 1988, n° 74750Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 20 mai 1988, n° 61861Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive – Exonération partielle
- CECE, 6 mai 1988, n° 70797Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Exonération partielle
- IncemnisationCE, 22 avr. 1988, n° 49564Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -manque de maîtrise d'un conducteur de voiture automobile –…
- CECE, 24 févr. 1988, n° 77556Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux travaux
- CECE, 19 févr. 1988, n° 72528Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers -par rapport aux ouvrages
- CECE, 5 févr. 1988, n° 65148Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique -responsabilité solidaire et conjointe
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61936Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables -concessionnaire
- CECE, 20 janv. 1988, n° 61972Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence -travaux publics de voirie et rupture d'une canalisation d'eau potable
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77331Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -evènements présentant ce caractère – Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 15 janv. 1988, n° 77500Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure – Existence -evènements présentant ce caractère – Pluies d'orage d'une intensité exceptionnelle
- CECE, 18 déc. 1987, n° 71127Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence
- CECE, 4 déc. 1987, n° 47831Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Exonération totale
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49506Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics -absence – Perte de contrôle d'un véhicule automobile
- CECE, 25 nov. 1987, n° 72920Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite -tiers par rapport à une canalisation
- CECE, 16 oct. 1987, n° 51328Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite -absence
- CECE, 9 oct. 1987, n° 59175Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -défaut de vigilance
- CECE, 2 oct. 1987, n° 55678Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite de tiers -usager de la voie publique et ligne téléphonique
- CECE, 2 oct. 1987, n° 56915Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -maitrise insuffisante du véhicule par la victime
- CECE, 2 oct. 1987, n° 72545Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident mortel de la circulation – Fautes du conducteur
- CECE, 24 juill. 1987, n° 42193Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Faute de l'entrepreneur chargé de travaux publics…
- CECE, 10 juill. 1987, n° 65139Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Imprudence du conducteur d'un véhicule
- CECE, 8 juill. 1987, n° 48190Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 22 juin 1987, n° 73921Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilité – Qualite de tiers
- CECE, 12 juin 1987, n° 70841Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -exonération totale – Absence de respect de la signalisation routière
- CECE, 15 mai 1987, n° 74136Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -incendie – Présence de plantations d'agrément
- CECE, 15 mai 1987, n° 73167Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Stockage de marchandises dans un sous-sol inondable
- CECE, 13 mai 1987, n° 50526Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -inattention – Chute mortelle d'un automobiliste dans un canal
- CECE, 11 mai 1987, n° 68734Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Manoeuvre dangereuse d'un camion – Exonération totale
- CECE, 3 avr. 1987, n° 60796Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique – Action en garantie -action de l'etat contre un entrepreneur ayant exécuté…
- CECE, 27 mars 1987, n° 65885Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 6 mars 1987, n° 57271Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -imprudence – Plongeon dangereux
- CECE, 6 mars 1987, n° 68819Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -vitesse excessive
- CECE, 25 févr. 1987, n° 61947Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Absence de faute -imprudence constitutive d'une faute – Exonération partielle de l'etat
- CECE, 13 févr. 1987, n° 52750Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique et personne privee – Action en garantie -feux de signalisation – Vice de conception –…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 48456Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique et personne privee – Action en garantie -gaz de France et entrepreneur – Canalisation –…
- CECE, 14 janv. 1987, n° 62180Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident de vélomoteur à l'intérieur d'un stade
- CECE, 14 janv. 1987, n° 24234Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -absence de précautions suffisantes prises par un chauffeur "poids…
- CECE, 17 déc. 1986, n° 41620Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 12 déc. 1986, n° 38693Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 28578Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 19 nov. 1986, n° 68875Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 43696Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 45415Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67113Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37135Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37136Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37134Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37140Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 8 oct. 1986, n° 37143Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66538Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 56062Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 4 juill. 1986, n° 59720Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 27 juin 1986, n° 49787Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 23 juin 1986, n° 41915Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 30 mai 1986, n° 53967Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 30 mai 1986, n° 57575Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 19 mars 1986, n° 35590Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 mars 1986, n° 56047Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 mars 1986, n° 60582Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 28 févr. 1986, n° 54350Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 19 févr. 1986, n° 47235Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 14 févr. 1986, n° 24961Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 31 janv. 1986, n° 58145Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- AnnulationCE, 27 avr. 1984, n° 33304Les pluies d'orage qui se sont abattues sur Nice le 13 octobre 1973 ont présenté, eu égard à leur intensité exceptionnelle [200 mm. en 24 heures] et imprévisible, le caractère d'un évènement de force majeure.
- RéformationCE, 18 mars 1983, n° 19779Immeuble ayant subi, du fait de la réalisation de travaux publics, des désordres ayant entraîné l'évacuation des locataires et la démolition de l'édifice. Si les désordres ont été aggravés par le vice de construction,…
- RejetCE, 3 mars 1982, n° 16573Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Force majeure -absence – Chaleur de juin 1976
- RejetCE, 19 févr. 1982, n° 20789Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usage injustifié d'un accotement par un conducteur de camion
- RejetCE, 2 déc. 1981, n° 13265Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -franchissement d'un sens interdit
- RéformationCE, 13 nov. 1981, n° 17626La responsabilité de l'Etat du fait de la direction et de la surveillance, par le service du génie rural, de travaux communaux pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire ne peut être engagée envers…
- RejetCE, 2 oct. 1981, n° 18780Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -accident mortel dans un chantier dû uniquement à la très grave…
- RéformationCE, 10 juin 1981, n° 1740602, 67-03-01-02 Véhicule ayant dérapé sur une plaque de verglas. Chute au fond d'un ravin qui aurait pu être évitée si la murette bordant la route nationale n'avait comporté une brèche. Défaut d'entretien normal de…
- RéformationCE, 20 mai 1981, n° 1838702, 67-03-03 Jeune garçon, usager de la piscine municipale de B. projeté contre une verrière bordant le palier des douches, dont le bris, sous le choc, le blessa. Verrière en verre translucide mince ne comportant pas de…
- REJETCE, 19 déc. 1980, n° 13569Ouvrier participant à un chantier, installé avec sa famille dans une caravane sur ce chantier. Son fils agé de deux ans et demi, grièvement blessé, alors qu'il jouait aux abords de la caravane, par une pièce projetée à…
- AnnulationCE, 5 déc. 1980, n° 1634402, 67-03-01-02 Automobiliste amputé de la jambe gauche à la suite de blessures qui ont eu pour cause lors d'un accident la pénétration dans la voiture d'une glissière de sécurité dont l'extrémité n'était ni arrondie,…
- RéformationCE, 11 juill. 1980, n° 09736 09749L'imprudence commise par une personne accidentée sur un chemin départemental à la suite du dérapage de son véhicule dans un virage sur une couche de gravillons en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse dans la…
- REJETCE, 23 mai 1980, n° 1396701, 67-03-01-02-03 Affaissement de l'accotement sous le poids d'un camion lors du croisement d'un convoi exceptionnel. En admettant même que la largeur de la chaussée ait permis à la rigueur le croisement des véhicules,…
- REJETCE, 2 mai 1980, n° 11464 11488 11508Avion de tourisme ayant heurté une ligne à haute tension d'E.D.F. traversant la vallée du Drac, au-dessus d'un lac de barrage. Accident exclusivement imputable à l'imprudence du pilote qui a emprunté cette vallée,…
- RéformationCE, 18 avr. 1980, n° 04488 04567Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Etat ou autre collectivite publique -communauté urbaine – Compétence en matière de voirie et de signalisation
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 06714Accident causé par un dispositif de signalisation défectueux installé sur une section de route nationale, mais pour le compte de la commune à qui il incombait d'en règler le fonctionnement et d'en assurer l'entretien.…
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 0656402, 67-03-03-03 L'usure des marches d'un escalier de la "Maison Bonaparte" à Ajaccio ne constitue pas un défaut d'aménagement ou d'entretien normal de ce musée. Il appartient aux visiteurs de prendre les précautions…
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 04002Les dommages imputables à un toboggan installé par une ville et lui appartenant engagent, le cas échéant, la responsabilité de cette ville, nonobstant la circonstance qu'elle n'est pas propriétaire du terrain sur lequel…
- REJETCE, 29 juin 1979, n° 06396Enfant de cinq ans victime d'une noyade dans une tourbière de 8 m de long sur 4 m de large et d'une profondeur de 1,50 m située non loin d'une des voies de l'agglomération, et qui avait été remplie durant la journée par…
- RéformationCE, 27 juin 1979, n° 05386Dommages causés par l'effondrement, sous la chaussée d'une rue, de la voute d'une cavité créée par les eaux d'une ancienne galerie drainante qui aboutissait à un collecteur dont les ouvrages avaient cessé depuis…
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 1075002, 67-03-03-01 Electricité de France doit être tenu pour responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à un tiers par une ligne à haute tension. La victime, électrocutée alors qu'elle effectuait une…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 07120Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Fondement de la responsabilite – Qualite d'usager -enfant jouant dans un entrepôt de matériel de travaux publics
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0556103, 67-02-04-01-02 Le préjudice subi par la victime d'un accident de la route étant exclusivement imputable aux fautes ou imprudences qu'elle a personnellement commises et ne pouvant trouver son origine, ni dans un…
- RéformationCE, 10 nov. 1978, n° 0545801, 67-03-03-03 Une commune est responsable, même sans faute, d'une collision entre deux camions provoquée par une nappe de brouillard rendue très épaisse par des fumées qui provenaient de son dépôt d'ordures ménagères.
- RéformationCE, 15 mars 1978, n° 0356502, 67-03-01-02-02 L'effondrement du mur de soutènement d'une route nationale sous le poids d'un convoi exceptionnel qui, ayant reçu du préfet l'autorisation de circuler sur les routes nationales et départementales du…
- REJETCE, 10 mars 1978, n° 0445402, 67-02-04-01-02, 67-03-04 Enfant âgé de 12 ans s'étant engagé dans un chantier situé dans le bois de Boulogne et ayant fait une chute dans un puits d'une douzaine de mètres recouvert seulement d'une plaque mobile.…
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 98550 00632Accident dû à un affaissement de la chaussée d'une rue dans une zone à urbaniser par priorité. Cette voie étant à la date de l'accident ouverte à la circulation publique, son entretien incombait à la ville qui est…
- AnnulationCE, 16 déc. 1977, n° 00171Voiture endommagée en raison de l'affaissement d'une chaussée à la suite de travaux effectués par E.D.F. Tribunal administratif ayant condamné une entreprise, qui effectuait des travaux a proximité, pour le compte de la…
- RéformationCE, 10 juin 1977, n° 9796902, 67-03-03-03 Déversement des eaux provenant d'égouts ayant occasionné la perte de deux génisses et nécessité des soins à d'autres animaux qui avaient bu de l'eau polluée dans le ruisseau traversant la propriété de…
- AnnulationCE, 16 févr. 1977, n° 9657201, 67-03-01-02-03[2] Une commune ne peut être exonérée de la responsabilité qui lui incombe du fait de l'absence d'entretien normal de la voie publique au motif que la voie sur laquelle est survenu l'accident a été…
- RéformationCE, 3 déc. 1976, n° 9480602, 67-03-01-02-02 Accident de vélomoteur étant dû à la présence, au milieu de la chaussée, d'un tas de sable et de gravier situé en dehors des barrières installées par la société X. pour signaler l'existence du…
- AvantCE, 1er déc. 1976, n° 98225Une personne qui, avec l'accord d'une entreprise, a pénétré dans un chantier ouvert par celle-ci pour couper une conduite d'eau qui lui appartenait et dont la présence gènait l'exécution des travaux doit être regardée…
- AnnulationCE, 3 mars 1976, n° 90596Véhicule ayant dérapé dans un virage alors qu'il avait parcouru au moins 500 mètres sur une portion de route recouverte de gravillons. Dans ces conditions, et alors même que la signalisation aurait été insuffisante,…
- AnnulationCE, 28 mai 1975, n° 95878Si l'article R.37 du code de la route, alors en vigueur, prescrit aux conducteurs, hors des agglomérations, de ranger tout véhicule sur l'accotement, il exclut le stationnement sur celui-ci lorsque l 'état du sol ne s'y…
- REJETCE, 7 mai 1975, n° 92331Si la présence de gravillons sur la portion de route où s'est produit l'accident n'est pas contestée, ce dernier a été causé par l 'imprudence dont a fait preuve le conducteur de l'automobile en circulant à une vitesse…
- REJETCE, 12 mars 1975, n° 92332Une personne convoquée à titre de témoin par un juge d'instruction a la qualité d'usager de l'ouvrage public que constitue un Palais de Justice.
- AnnulationCE, 24 févr. 1975, n° 87341Accident d'un cyclomotoriste provoqué par la présence sur la chaussée d'ornières non signalées atteignant 18,80 mètres de long et 6 centimètres de profondeur. Responsabilité de la collectivité limitée aux 3/4, dans la…
- REJETCE, 21 févr. 1975, n° 8849002, 67-03-03-01 Alors qu'il manoeuvrait une remorque sur laquelle était placé un voilier, le propriétaire de ce bateau est décédé par électrocution à la suite du contact du mât avec les fils d'une ligne électrique à…
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 92341Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention – Chute d'un cyclomotoriste
- AnnulationCE, 20 nov. 1974, n° 85166Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention – Accident provoqué par la présence d'un obstacle sur une…
- REJETCE, 23 oct. 1974, n° 87584Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Inattention d'un piéton
- AnnulationCE, 23 oct. 1974, n° 92305Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Vitesse excessive et perte de contrôle du véhicule