REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 février 1970, n° 74656

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges probables [article 39-1 5 du c.g.i.]

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;

VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE -5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVUES A L'ARTICLE 54" ;

CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A CONSTITUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, UNE PROVISION DE 49 308 133 ANCIENS FRANCS DITE "PROVISION POUR DEPASSEMENTS DE CREDITS" ; QUE CETTE PROVISION CORRESPONDAIT AU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE SUR DIVERS MONUMENTS HISTORIQUES EN DEPIT DES STIPULATIONS DES MARCHES ET DES INJONCTIONS DU CONSERVATEUR DES BATIMENTS DE FRANCE COMPETENT, ALORS QUE LES CREDITS PREVUS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AUX MARCHES ETAIENT EPUISES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES TRAVAUX DONT S'AGIT ONT ETE EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR A SES RISQUES ET PERILS ET QUE LE REGLEMENT DE LEUR MONTANT ETAIT ALEATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DESDITS TRAVAUX POUVAIT JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT ETRE REGARDE COMME UNE PERTE PROBABLE AU SENS DE L'ARTICLE -5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR SUITE COMME JUSTIFIANT LA CONSTITUTION DE LA PROVISION LITIGIEUSE ;

CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE,

REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.