REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 mars 1970, n° 76940

En bref

Sommaire

01,rj1 professions – Charges et offices – Discipline professionnelle – Sanctions – Faits de nature a justifier une sanction – Recours à des procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame

Le fait pour un médecin d'avoir accepté de donner une conférence au cours d'une réunion destinée en principe aux élèves d'un institut esthétique, mais en fait ouverte au public, et au cours de laquelle il a fait distribuer une brochure de caractère publicitaire portant son nom et son adresse, est de nature à justifier une sanction, en application de l'article 11 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie, lequel interdit notamment "tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame" .

Thèmes
  • 01,rj1 professions
  • Charges et offices

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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