En bref
- Sommaire
COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre pour invoquer la déchéance quadriennale au nom d'un établissement public.
Il appartient au directeur d'un établissement public administratif, et non au ministre de tutelle, d'opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.