REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 11 février 1970, n° 73246 77319

En bref

Sommaire

03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours et des herbages dans la même catégorie de terrains - Expertise.

Application de l'article 21 du Code rural dans sa rédaction maintenue en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960. Le juge peut légalement ordonner une expertise pour lui permettre d'apprécier si, dans une commune déterminée, les terrains affectés aux labours pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains traditionnellement exploités en herbages ou si la commission départementale était tenue de prévoir pour les labours une catégorie particulière .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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