REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, n° 74126

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3, dernier alinéa du Code rural].

Le dernier alinéa de l'article 188-3° du Code rural permet à la commission départementale de proposer que soit soumis à autorisation préalable tout cumul et toute réunion d'exploitations quelle que soit la superficie des exploitations considérées ; en vertu de l'article 188-4°, le ministre arrête la réglementation pour chaque département. Arrêté du 4 avril 1964 pris pour l'application au Pas-de-Calais de l'article 188-3° prévoyant en son article 2 la soumission de tous les cumuls à autorisation préalable et fixant en son article 3 les superficies maximum et minimum prévues par les autres dispositions de l'article 188-3°. Cet article 3 n'a pas pour objet de délimiter le champ d'application dudit arrêté en matière de cumuls mais seulement de permettre l'application des dispositions législatives et réglementaires faisant référence aux superficies visées par ledit article 188-3°. Le ministre a pu ainsi légalement instituer un contrôle général tout en fixant les superficies minimum et maximum ci-dessus rappelées.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.