REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, n° 77618

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait – Critère de la société de fait

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QUE DE LA DISPOSITION PAR CES DERNIERES DES POUVOIRS DE CONTROLE RECONNUS AUX MEMBRES DE TOUTE SOCIETE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;

CONS. QUE POUR SOUTENIR QUE L'ENTREPRISE DE GARAGE, ATELIER MECANIQUE ET NEGOCE DE PRODUITS PETROLIERS, DONT IL EST PROPRIETAIRE, EST EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LUI, SON FILS ET LA FEMME DE CE DERNIER, LE SIEUR X..., AU NOM DUQUEL SONT ETABLIS LES COMPTES BANCAIRES ET LA CARTE DE TRANSPORT, FAIT VALOIR QUE SON FILS, QUI A LA RESPONSABILITE DE L'ATELIER, FAIT AINSI UN APPORT D'INDUSTRIE, ET QUE SA BRU GERE DU PERSONNEL ET A RECU PROCURATION BANCAIRE DE SA PART, EXERCANT AINSI DES POUVOIRS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ;

CONS. QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LE FILS ET LA BRU DU REQUERANT DANS SON ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS UN APPORT D'INDUSTRIE ; QUE LEUR DROIT DE CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE NE RESSORT PAS DU DOSSIER ET QUE LA CIRCONSTANCE, QU'ILS VIVRAIENT EN FAMILLE AVEC LE REQUERANT, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QU'ILS PARTICIPENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'ETAIENT PAS REUNIES ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.