REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 avril 1970, n° 74262

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait – Régime fiscal

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961, ET 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ET N'A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DE 7,50 F DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES MEMES ANNEES ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES IMPOSITIONS DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR X... PIERRE : - CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT REGULIER, ANTERIEUR A LA DATE DU DEPOT DE LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X... JACQUES N'A PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA DAME VEUVE X... PAUL ET DU SIEUR X... PIERRE ; QUE LES CONCLUSIOON DE LA REQUETE SUSVISEE NE SONT DONC REVABLES QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES LE SIEUR X... JACQUES A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ;

SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X... JACQUES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DES SOCIETES DE PERSONNES EST "DETERMINE DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS IMPOSABLES D'APRES LE MONTANT DE LEUR BENEFICE REEL" ET QUE LES MEMBRES DE CES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LEUR PART DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOCIETES DE FAIT QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES SOCIETES DE PERSONNES ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JACQUES EXPLOITE UN GARAGE EN QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LUI, SA MERE ET SON FRERE ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE DE CETTE SOCIETE DEVAIT ETRE DETERMINE D'APRES SON MONTANT REEL ; QUE LA SOCIETE DE FAIT ETAIT DES LORS TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE AUX ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE ET DE PRESENTER, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 54 ET 59 DU MEME CODE "TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, COPIES DE LETTRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ;

CONS. QUE, POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, LA SOCIETE DE FAIT "..." A PRESENTE UNE COMPTABILITE QUI, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE LIVRE DE CAISSE, ETAIT DENUEE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, LA DECLARATION DES RESULTATS SOCIAUX N'A ETE PRODUITE QUE LE 29 MAI 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 175 ET 223 SUSMENTIONNES ; QUE LES BENEFICES DE LA SOCIETE POUVAIENT, DES LORS, FAIRE L'OBJET, POUR LES QUATRE ANNEES EN CAUSE, D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI NE DISCUTE PAS LA REPARTITION DES BENEFICES SOCIAUX ENTRE LES ASSOCIES, NE PEUT CONTESTER LE MONTANT DE SON IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LES BENEFICES DE LA SOCIETE EVALUES PAR L'ADMINISTRATION SONT SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISES ;

CONS. QUE LE REQUERANT SE BORNE A INVOQUER LE CARACTERE MODESTE DE L'ENTREPRISE ET LA PRECARITE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE BENEFICE DE CELLE-CI SERAIT EXCESSIF, IL N'APPORTE PAS DE PRECISION DE NATURE A ETABLIR DANS QUELLE MESURE LE BENEFICE RETENU SERAIT EXAGERE ; QUE, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE LEGERE REDUCTION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A REJETE LE RESTE DE SES CONCLUSIONS ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.