En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues – Imposition de la personne morale distributrice – Revenus distribués par une société de polynésie française – Absence de présomption légale de distribution [art. 36 du code des impôts directs de la polynésie française]. ,
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.